Le plafond URSSAF pour les bons cadeaux données par le comité d’entreprise

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Le plafond URSSAF pour les bons cadeaux données par le comité d’entreprise

Pour 2017, le plafond URSSAF pour la distribution par le comité d’entreprise des bons cadeaux pour les salariés s’élève à 163 €.

La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce qui représente 163 euros pour l’année 2017. Pour 2018, il est envisagé que le plafond passe à 166 € (selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale publié le 28 septembre).

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à condition que le montant total donné en 2017 n’excède pas pour chaque événement URSSAF et pour un même salarié 163 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3269 € x 5%).

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier la mise en place d’une distribution par événement. Ces événements (Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire, etc…) sont listés par les URSSAF, vous ne devez pas sortir de cette liste…  sinon vous risquez un redressement.

A chaque événement, le comité d’entreprise peut distribuer 163 € à tous les salariés qui sont concernés, c’est à dire selon les règles que le comité d’entreprise a défini et adopté (en prenant soin de respecter les règles de non-discrimination).

Le site internet des URSSAF (cliquez dessus)

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