Comment reconnaître les comptes annuels (qui doivent être) donnés au comité d’entreprise ?

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Le Code du travail permet aux élus du comité d’entreprise d’avoir accès aux éléments financiers de l’entreprise (comptes annuels). Toutefois, tous ces éléments sont complexes à comprendre : qui ne s’est pas retrouvé devant un bilan ou un compte de résultat sans pouvoir le comprendre ? Quand on ne comprend pas quelque chose, on n’ose pas poser de question et le dialogue voire les négociations deviennent dissymétriques entre une direction qui connait les chiffres et des élus totalement désarmés.

Vous n’êtes pas des spécialistes du chiffre, votre société doit vous donner des explications par un spécialiste de la finance (vous devez refuser une présentation comptable faite par un DRH).

Nous allons essayer de vous aider à décrypter ces éléments, vous donner une liste de questions à poser et vous enseigner le vocabulaire à utiliser.

 

Les éléments de base : les comptes annuels

Tous les comités d’entreprise doivent recevoir une copie des comptes annuels. Contrairement à ce qui est souvent avancé par certaines directions, ces éléments ne sont pas confidentiel, ils sont disponibles sur internet sur des sites spécialisés.

En temps qu’élus du comité d’entreprise, votre mission en temps que représentants du personnel est de comprendre les éléments financiers de votre entreprise, sinon comment déclencher un droit d’alerte ? Comment essayer d’anticiper un PSE ?

Les comptes annuels sont des documents comptables qui reflètent une entreprise, ils sont  composés de trois éléments :

    1. Le compte de résultat
    2. Le bilan
    3. L’annexe

La fonction des comptes annuels est d’informer toute personne concernée de la situation de l’entreprise en étant « réguliers, sincères et en donnant une image fidèle ».

Ils sont destinés à plusieurs utilisations : mesurer la gestion et la rentabilité, déclarer l’impôt, déterminer la solvabilité de l’entreprise et communiquer avec les tiers (clients, fournisseurs, actionnaires et banques).

Votre direction doit au minimum vous remettre un compte de résultat, un bilan et une annexe. Aucun argument contraire n’est recevable sauf à rentrer dans le cadre d’un délit d’entrave. Le Code du travail vous permet d’avoir accès à la même information que les actionnaires de l’entreprise.

La première chose que vous devez regarder est la date de clôture de vos comptes. C’est un minimum de savoir s’ils commencent le 1e janvier et finissent le 31 décembre ou si vous étés décalés : par exemple le 1er septembre jusqu’au 31 août.

 

A quoi sert le compte de résultat ?

Il reprend les charges et les produits engagés au cours de l’exercice, ainsi que les divers amortissements, dépréciations et provisions constatés, permettant ainsi, par différence, de dégager un résultat (bénéfice ou perte).

Il permet d´apprécier la gestion de l´entreprise et l´évolution de son activité pendant une période qui est dans la majorité des cas de 12 mois. Une fois la clôture réalisée au 31/12, tous les chiffres sont remis à zéro pour l’exercice suivant. L’idée à retenir est que le compte de résultat mesure l’activité, la rentabilité de votre entreprise sur un exercice.

Il est souvent en 2 parties, pour avoir un exemple de la premiere partie du compte de résultat et de la  seconde partie du compte de résultat (cliquez sur le lien).

Le compte de résultat est donc un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d’indiquer la performance de l’entreprise, c’est-à-dire la variation de patrimoine que l’entreprise a gagnée (bénéfice net) ou perdue (résultat net négatif -perte-) au cours de la période mesurée.

Le compte de résultat ne mesure pas directement l’argent que l’entreprise a gagné ou perdu: les charges et les produits ne sont pas tout à fait des flux de trésorerie (argent encaissé ou décaissé) car ils auront une conséquence sur la trésorerie mais avec un décalage (par exemple vos clients payent à 90 jours).

 

A quoi sert le bilan comptable d’une entreprise ?

Pour le reconnaître, c’est facile, il est composé d’un actif et d’un passif qui sont égaux. Pour visualiser un Actif du bilan  et un exemple du passif (cliquez sur le lien).

Il synthétise tout ce que possède une entreprise et ce qu’elle doit, il est composé de deux colonnes : l’actif et le passif, faisant clairement apparaître le capital de l’entreprise au passif et la trésorerie à l’actif.

Le bilan permet aussi d’un point de vu plus économique, de mesurer l’investissement, les modes de financement et l’exploitation.

Au passif de ce bilan se trouve le résultat de l’exercice qui traduit l’activité de l’exercice, son exploitation et sa rentabilité.

La partie « actif » représente tout ce que possède l’entreprise : le bâtiment, le fonds de commerce, le matériel, le stock, les créances clients, la trésorerie. C’est grâce à ces éléments que l’entreprise peut produire, vendre et exercer son activité

Vous pouvez trouver aussi ces notions : actif = Biens = Emploi

                                                                         Passif = Financement = Ressources.

La partie « passif » représente tout ce que doit l’entreprise : les  actionnaires, les fournisseurs, l’État, et les banques. Il explique aussi le financement des investissements et de l’activité

Une présentation très simplifiée :

BILAN

ACTIF DU BILAN
(utilisation des fonds ou emplois
)

PASSIF DU BILAN
(origine des fonds ou ressources)

Actif immobilisé: Immobilisations incorporelles
  • fonds commercial
  • logiciels

Immobilisations corporelles

  • terrains, constructions
  • installations matériel et outillages
  • immobilisations financières : participation dans des filiales

Immobilisations financières

 

Actif circulant

  • stocks,
  • créances clients
  • trésorerie et placements …

 

Ce que possède l’entreprise.

Capitaux propres

  • capital social, apporté par les actionnaires
  • réserves
  • résultat de l’exercice

 

Prov. Pour risques et charges

 

Les dettes bancaires de l’entreprise

  • emprunts bancaires,

 

Les dettes venant de l’activité

  • dettes fournisseurs
  • autres dettes (sociales, impôts)

 A noter : si vous trouvez que ces points sont trop compliqués, vous pouvez nommer en CE un expert comptable dans le cadre d’un examen annuel

 

Pourquoi faire un examen annuel des comptes de votre société ?

Tout simplement pour vous éclairer sur l’évolution de votre société voire de votre groupe. Nommer un expert comptable va aussi vous permettre de répondre à toutes vos questions et confirmer ou infirmer certains bruits de couloirs sur la santé financière de l’entreprise. Grace à un ou plusieurs examens annuels des comptes de votre entreprise, un expert comptable peut vous aider pour déclencher un droit d’alerte ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Ce que doit l’entreprise au comité d’entreprise à la date de clôture 

Pour avoir un exemple d’actif cliquez ici pour le passif cliquez ici. Grace à ces deux exemples, vous pourrez comparer avec les éléments communiqués par votre entreprise et bien différentier le compta de résultat qui mesure votre activité durant un seul exercice du bilan qui résulte du cumul des exercices depuis la création de l’entreprise.

C’est aussi, en étudiant la variation des capitaux propres que les élus du CE peuvent vérifier si votre société verse des dividendes (pour plus d’informations cliquez ici).

 

Pourquoi notre direction nous a donné la liasse fiscale ? 

La liasse fiscale est une déclaration à fournir aux impôts. Il s’agit d’un compte de résultat et d’un bilan mais aussi d’autres tableaux comme le résultat fiscal (intéressant pour le calcul de la participation aux résultats). Cette déclaration est normée et doit respecter le plan comptable général. L’avoir (complète) est une bonne chose.

Elle sert à la déclaration le résultat (les revenus) donc l’impôt .

En temps que personne physique vous déclarez l’impôt sur vos revenus, la liasse fiscale permet de faire la même chose mais pour une entreprise. Afin de vérifier la cohérence globale, le fisc demande beaucoup plus d’informations, le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas.

Pour mieux comprendre la liasse fiscale et savoir quels sont les points importants cliquez ici.

 

Qu’est l’annexe ?

Il s’agit d’un document qui complète le bilan et le compte de résultat. Il doit indiquer tous les éléments qui permettent de mieux comprendre les comptes.

L’annexe est un document complémentaire au bilan et au compte de résultat permettant d’apporter des compléments d’informations sur les postes des documents précités (explication de la variation d’un poste, détail temporel CT (court terme), MT (moyen terme) ou LT (long terme), justification d’opérations particulières). Les informations devant expressément figurer en annexe sont fonction de leur caractère significatif, ainsi que du type de l’annexe qui peut être de base ou simplifiée (les critères retenus sont quantitatifs : total bilan, CA, nombre de salarié).

Deux points à voir : comprendre les comptes et analyser l’évolution

Vous devez comprendre les chiffres que votre entreprise vous présente, mais vous devez aussi les regarder dans le temps afin de déterminer les évolutions. Regarder un compte de résultat avec une rentabilité affichée donne une idée de la bonne marche de l’entreprise au 31/12/N mais regarder sur 3 ou 4 ans l’évolution est aussi très important : est ce que les chiffres s’améliorent ou au contraire se rétractent ?

 

Pourquoi les comprendre ?

Ainsi, vous comprendrez mieux la vie de l´entreprise, ses perspectives et avoir un esprit critique face aux arguments de votre direction : notre marché se détériore, notre rentabilité est mauvaise… Comme nous le verrons plus loin, parfois les mauvais résultats s’expliquent mais parfois l’explication est plus complexe : nous avons rencontré un groupe avec deux filiales en France qui se chargent de la distribution des produits, aucune des deux ne réalisent des bénéfices, pourtant le groupe essentiellement implanté en France gagne de l’argent et recapitalise les filiales tous les 4 ans en moyenne… étonnant non ?

Dans un premier temps l’analyse de ces documents comptables permettra aux représentants du comité d’être certain de décrypter un discourt très orienté (pour ne pas dire détecter l’info de l’intox). Mais aussi, auprès du Conseil d´Administration et de l´Assemblée générale, de comprendre ce qui est dit mais éventuellement de poser des questions sur la stratégie de l´entreprise et ses perspectives d´avenir.

Les premières questions assez simples à poser concernent les variations d’une année sur l’autre : vous devez comprendre pourquoi votre chiffre d’affaires augmente ou diminue cette année ? Pourquoi votre résultat d’exploitation augmente alors que vos dirigeants affirment que vous êtes en difficultés (phrase trop souvent entendue) ?.

Nous avons, dans un examen annuel des comptes, rencontré un directeur général qui ne voulait pas que nous disions en réunion devant les élus que la société ne s’est jamais aussi bien portée pourtant :

– le chiffre d’affaires n’avait jamais été aussi important en 20 ans,

– le résultat d’exploitation réalisait un record tant en euros qu’en pourcentage de chiffre d’affaires

– la trésorerie était très importante (les dividendes aussi)

– bref pourquoi cacher la bonne situation de cette entreprise ?

 

Si vous avez des questions sur ce thème fort complexe, n’hésitez pas à nous contacter, un consultant de Soxia, vous répondra rapidement

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