L’arrêt Viveo et la nullité d’un PSE

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Viveo : un arrêt qui change la donne. La Cour de cassation rejette la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour défaut de cause économique. Ainsi, même si le motif économique n’est pas suffisant, voire absent, le PSE ne peut pas être annulé. Cet arrêt, marque un premier pas vers l’assouplissement des licenciements économiques. En 2016, le second acte vient d’avoir lieu : la loi El Khomri

 

Rappel de la procédure

Le Comité d’entreprise avait, au tout début, engagé une procédure en référé afin d’obtenir l’annulation du PSE en se basant sur le rapport de l’expert-comptable qui concluait qu’il n’existait pas de cause économique.

La Cour d’Appel dans un arrêt du 12 mai 2011 avait donné raison au Comité d’entreprise infirmant ainsi la décision des juges du référé.

La décision de la Cour d’Appel est donc cassée (par la Cour de Cassation) et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

La décision

Cet arrêt est clair : les juges ne peuvent pas annuler un PSE pour défaut de cause économique. La Cour de cassation applique ici le principe « pas de nullité sans texte », le Code du travail ne le prévoyant pas, le juge n’a pas sanctionné l’entreprise.

La Cour de cassation ferme la porte à cette possibilité

Le code du travail n’énumère que quelques cas de nullité de PSE (article L.1235-10). En vertu de ce texte, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Les cas de nullités portent donc sur l’absence de consultation des élus, sur l’absence de recherche de reclassements …

La Cour de Cassation en déduit donc que la procédure de licenciement ne peut être annulée sur le motif de l’insuffisance de la cause économique de licenciement. La validité d’un PSE est indépendante de la cause économique.

Distinguer le PSE des licenciements

D’après cette décision, la cause économique ne peut pas être un élément de contestation du PSE. La nullité d’un PSE ne peut donc se faire que sur son contenu ou sur la procédure qui sont les seules raisons susceptibles de justifier son annulation.

La cause économique ne s’apprécie qu’au niveau individuel et devant le juge prud’homal.

La Cour de Cassation précise que « L’absence de cause économique n’ouvre droit qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié ».

 

Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Art 1235-10)

 Depuis 10 ans, les décisions montrent que la nullité du PSE à des conséquences sur toutes les parties du plan surtout la phase des licenciements.

En mai 2013, la Cour de cassation vient de nous éclairer sur un point qui fut pour le moment ignoré : les départs volontaires dans le cadre d’un PSE.

Dans cette affaire, un PSE a été jugé insuffisant car le reclassement des salariés n’a pas été présenté aux représentants du personnel qui auraient du être informés et consultés. Nous rentrons bien dans le cadre de l’article 1235-10 du Code du Travail et d’une nullité sur la forme.

Face à cela, un salarié estime que la nullité du PSE entraîne la nullité des départs volontaires mis en place dans le plan.

L’employeur tente de démontrer que les départs volontaires doivent limiter le nombre de « licenciements secs » et s’analyse comme « une résiliation amiable de son contrat de travail, que le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut donc pas le contester celui-ci, y compris en cas d’annulation d’un PSE ».

 

La Cour de Cassation reprécise que « la nullité d’un PSE qui ne répond pas aux exigences légales (sur la forme selon l’article L 1235-10) s’étend à tous les actes subséquents » et « qu’en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, elle-même nulle ». Dans ce cas, « le départ volontaire du salarié s’inscrivait dans le cadre du PSE, qui incluait des départs volontaires » sachant que le poste du salarié « était susceptible d’être supprimé ».

Face à tous ces points, la Cour de Cassation a conclu que si le PSE est nul, les départs volontaires n’ont plus de cause. Cette rupture est donc nulle.

 

En 2016, la loi El Khomri, vient de préciser le motif économique, en citant quelques cas parfois simplistes et pouvant être loin des réalités : une baisse du CA, de l’EBE, du résultat d’exploitation, de la trésorerie ou de tout autre éléments pouvant justifier de difficultés économiques. Cette phrase vient de légitimer ces éléments comme caractéristiques de difficultés mais n’oublions pas :

1- que certains peuvent être organisés

2- que le CA d’une société peut diminuer mais sa rentabilité augmenter (ses dividendes aussi) mais justifier un licenciement économique …

3- qu’il faut tenir compte de la politique de groupe et les transferts de profits …

 

Est ce la porte ouverte à une forte vague de PSE ? nous le verrons dans quelques semaines.

 

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