Est ce possible de transférer une partie du budget de fonctionnement 0.2% vers celui des oeuvres sociales ?

Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris
27 janvier 2013
Est ce que les comités d’entreprise peuvent acheter du matériel sur le budget de fonctionnement 0.2% et le mettre à disposition des salariés ?
27 janvier 2013

La question du transfert de sommes du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales revient souvent, (des propositions de loi ont dans le passé été évoquées). Les élus sont souvent tentés de transférer une partie du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. Ce n’est pourtant pas possible. Le Code du Travail et la jurisprudence sont clairs sur ce point, la séparation des budgets doit être stricte.

 

Des besoins précis

Souvent les comités d’entreprise voient leur réserve de fonctionnement gonfler chaque année. Peut être qu’en 2016, vous n’avez pas eu besoin de ce budget mais en 2017 ou 2018… qui peut prétendre avec certitude que vous ne serez pas confronté à un projet de restructuration voir pire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui nécessitera l’intervention d’un avocat et d’autres conseils ? Avoir des réserves en fonctionnement est gage d’indépendance (c’est l’un des principe à l’origine sa création), vous pourrez, en fonction des difficultés, financer les aides extérieures dont vous pouvez avoir besoin.

Pour en savoir plus consultez l’article sur l’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

En cas de changement à la tête du comité d’entreprise, laisser des réserves financières dans le budget de fonctionnement va permettre aux nouveaux venus de se mettre à la page par exemple en se formant, en achetant des livres …

 

Pas de confusion possible entre les deux budgets  

La subvention de fonctionnement (AEP) ne doit pas se confondre avec la subvention pour les activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si votre employeur (c’est d’ailleurs un signe révélateur) et l’ensemble des membres du comité d’entreprise sont d’accord. La loi ne le permet pas.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle. La subvention de fonctionnement 0.2% doit être utilisée conformément à son objet.

Souvent les fournisseurs vous dirons que si vous faites de la communication envers les salariés, la dépense passe sur le budget de fonctionnement. Attention, à ce point, les URSSAF n’ont que faire de cet argument, ce sont des cadeaux et à ce titre la règle des 5% par événement s’applique.

Pour comprendre cette règle, cliquez ici.

Par ailleurs comment juridiquement justifier qu’une serviette de plage avec le logo du CE est de la communication et donc peut être financée sur le budget de fonctionnement?

Il est à noter que tout excédent non dépensé doit être reporté au titre du fonctionnement sur les exercices suivants (ou placé).

 

Est ce que les élus peuvent faire des avances du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales ?

La question n’est pas tranchée ni par la loi ni par la jurisprudence. Nous vous conseillons la plus grande prudence et de ne pas le faire. Si vous n’avez pas le choix (une nécessité liée à un besoin de trésorerie), le remboursement des sommes sur le budget de fonctionnement devra être effectué, si possible, avant la date de clôture des comptes.

 

Rappel sur la subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement a un taux minimal qui est fixé par le Code du travail, à savoir 0.2% (ou plus) de la masse salariale. Il est obligatoire, aucune société ne peut ou ne doit refuser de le verser (sauf si la société met à disposition du CE l’équivalent).

Ce budget sert pour 3 grands types de dépenses :

Les dépenses de fonctionnement :

  • les fournitures de bureau, les frais de communications, téléphone, fax, internet, frais postaux…
  • les salaires et les charges sociales des salariés du Comité pour leurs missions consacrées aux activités sociales et culturelles (une clé de répartition est souvent nécessaire lorsqu’un salarié assure plusieurs tâches pour le CE) ;
  • les frais de procès verbaux ;
  • les frais de déplacements autres que les frais pris en charge par l’entreprise pour se rendre aux réunions légales.

Les dépenses de formation ou de documentation des élus :

Pour découvrir nos thèmes de formation, consultez notre page dédiée – ici –

Les études et les expertises :

  • Pour tout type de conseils et d’étude sur des sujets précis notamment pour les commissions du CE : expert-comptable, juriste, avocat, 
  • Achat de documentation technique permettant d’être informé dans les missions du CE ;
  • Financer des campagnes d’information envers les salariés (sondages…). Une nouvelle fois, faites attention à cette possibilité car certains commerçants vous donnent de mauvaises informations.

 

 

Cette liste est limitative, toutes les autres dépenses sont à imputer sur le budget des œuvres sociales. 

Vous avez une question, alors n’hésitez pas, vous pouvez nous contacter : 

1- soit par le biais de notre formulaire :

 

NOUS CONTACTER

1000

 

2- ou par téléphone au 01 30 09 89 09

 

Renaud Negre

Soxia

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