Est ce que les comités d’entreprise peuvent acheter du matériel sur le budget de fonctionnement 0.2% et le mettre à disposition des salariés ?

Est ce possible de transférer une partie du budget de fonctionnement 0.2% vers celui des oeuvres sociales ?
27 janvier 2013
Mise en place de l’intéressement des salariés et le bulletin de paye
9 février 2013
La réponse est négative, c’est le principe de séparation des budgets du comité d’entreprise qui l’emporte (pour plus d’informations sur l’utilisation du fonctionnement, cliquez ici).

Pour rappel, entrent dans le budget de fonctionnement, les dépenses permettant le fonctionnement du CE comme :

  • les fournitures de bureau, abonnement internet, frais postaux…
  • les salariés liés au fonctionnement administratif du comité d’entreprise,
  • les frais de déplacements des élus en dehors des réunions et convocation par l’employeur.

Mais aussi les dépenses liés aux études et expertises … et pour finir, les dépenses de formation et de documentation.

L’achat de matériel par le comité d’entreprise avec le budget de fonctionnement pour une location (vélo, ordinateur, voiture, appareil photo, jeux éducatifs…) destinée aux salariés n’est pas possible.

En faisant cela, vous ne respectez pas le principe de la séparation des budgets. Le budget de fonctionnement (0.2%) ne peut pas être utilisé :

  • pour des activités sociales et culturelles (pour en savoir plus, cliquez ici),
  • pour des distributions bénévoles, des cadeaux en nature ou des secours aux salariés de l’établissement ou aux représentants du personnel,
  • ni pour financer un avantage aux salariés.

Si la dépense que vous souhaitez réaliser ne rentre pas dans cette liste, il est fort possible qu’il s’agisse d’une oeuvre sociale. La finalité des activités sociales et culturelles consiste dans l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.

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