La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications

Les comités d’entreprise qui veulent donner plus de 163 € de bons cadeaux par an et par salarié
25 janvier 2013
Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris
27 janvier 2013

De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s’agit d’un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux (notamment le comité d’entreprise – futur comité social et économique ( – et/ou les organisation syndicales dans l’entreprise) doivent négocier les modalités de distribution de l’enveloppe calculée.

 

Qu’est la participation des salariés aux bénéfices ?

Contrairement à l’intéressement des salariés aux bénéfices (pour plus d’information cliquez ici), la mise en place d’un accord de participation aux bénéfices est obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse les 50 salariés. Si une entreprise remplissant la condition d’effectif, ne le met pas en place, un régime d’autorité s’applique contraignant l’employeur.

Il est possible de conclure un accord de participation aux bénéfices si l’effectif est inférieur à 50 salariés (c’est très rare que les entreprises le proposent).

La participation aux bénéfices a un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent en bénéficier et les salariés qui ne font plus partis de l’effectif ont droit à une quote-part. L’accord doit obligatoirement être déposé à la Direccte (ex DDTEFP, l’Inspection du Travail) afin de permettre l’exonération de charges sociales.

Il peut avoir une date de fin ou ne rien préciser ce qui est plus simple (tacite reconduction).

 

Deux possibilités s’offre aux parties :

  • Soit l’entreprise met en place la formule légale. Il s’agit d’une formule dictée par le code du travail
  • Soit elle utilise une formule dérogatoire, qu’elle choisi librement.

 

La formule légale de la participation des salariés aux résultats 

Ce calcul fixé par le Code du Travail s’avère assez complexe, la formule de la participation aux bénéfices est :

 

1/2 x (RF-5% CP) x S/VA

 

 

A noter : RF est le bénéfice fiscal est non le résultat comptable qui figure à la fin du compte de résultat. Pour le trouver il faut demander à votre entreprise l’intégralité de la liasse fiscale. D’autres possibilités existent mais la liasse fiscale donne toutes les informations sans aucun calcul. Le résultat comptable figure dans le compte de résultat alors que le résultat fiscal figure dans une feuille séparée de la liasse fiscale.

 

RF (ou B) : est le résultat fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d’outre-mer après impôts (IR ou IS) et, le cas échéant, majoré de la provision pour investissement. Souvent la confusion est faite entre le résultat comptable et le résultat fiscal.

Les CP sont les capitaux propres (la somme du capital social, des primes, des réserves, du report à nouveau du résultat, des provisions réglementées et des subventions d’investissement). Il s’agit du total (I) ligne DL de la liasse fiscale imprimé 2051. 5% des capitaux propres représentent la rémunération des capitaux propres pour les actionnaires. Les dividendes entraînent une baisse des capitaux propres et donc une hausse de la participation mais une augmentation de capital va venir baisser la base.

S : sont les salaires annuels à retenir, ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations sociales (Art. D. 3324-1 C. tr.).

VA : la valeur ajoutée est différente de la valeur ajoutée du PCG. Ce calcul est propre à la participation et ses éléments se trouvent dans le compte de résultat imprimé 2052 de la liasse fiscale. Il faut faire la somme des éléments suivants :

  • les charges de personnel (ligne FY et FZ)
  • les impôts, taxes et versements assimilés (ligne FX mais il faut le détail pour pouvoir retirer les taxes sur le chiffre d’affaires)
  • les charges financières qui sont essentiellement des intérêts (la ligne GU)
  • les dotations de l’exercice aux amortissements (annuités d’amortissement régulièrement comptabilisées et admises parmi les charges d’exploitation)
  • les dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, Pour ces deux postes, il faut prendre les lignes GA + GB+ GC+ GD et GQ de la liasse fiscale
  • le résultat courant avant impôt (ligne GW de l’imprimé n°2052).

 

Ce calcul de la participation des salariés aux bénéfices est assez complexe et pour le vérifier, il est nécessaire de demander à votre RH le détail, voire de vous faire aider par un expert comptable (contactez nous).

Il est à noter que ce calcul concerne toutes les sociétés sauf les sociétés d’assurances et de banques, qui ont une valeur ajoutée différente.

Pour pouvoir toucher une somme, il faut : 

La participation dépend de vos résultats

1- Que le résultat fiscal soit positif : s’il est négatif vous n’aurez rien

2- Que votre société n’ait pas accumulé trop de déficits durant les exercices précédents, ils viennent en diminution du résultat fiscal. Un plafonnement existe depuis peu. Souvent, les élus ne comprennent pas pourquoi, la société est en bénéfices mais ils n’ont rien…

3- Que le résultat fiscal après impôt soit supérieur à 5% des capitaux propres. Si votre résultat fiscal après impôts est trop faible, vous n’aurez rien.

 

Si une de ces trois conditions n’est pas valable, la formule ne donnera rien, vous n’aurez pas le déclenchement et le calcul d’une réserve de participation.

 

Le rapport sur la participation aux bénéfices et le comité d’entreprise

A noter l’article L. 3341-5 du Code du travail  indique que « L’accord de participation ou le règlement d’un plan d’épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de cet accord ou de ce règlement ».

Les entreprises doivent, une fois par an, communiquer au comité d’entreprise un rapport expliquant le calcul et la répartition de la réserve de participation (article D 3323-13)

Il est possible aux élus de mandater un expert comptable afin de vérifier et expliquer ce calcul (art. L. 2325-35).

L’autre option consiste à ajouter cette vérification dans le cadre des consultations annuelles (situation économique et politique sociale) qui sont les missions qui nous permettent d’avoir tous les éléments de calcul.

Pour approfondir le sujet des missions légales auxquelles le comité d’entreprise peut recourir, cliquez ici.

Il est possible de verser à la clôture de l’exercice un supplément de participation (Art. L. 3324-9 : « le conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds« ).

 

 

La formule dérogatoire de la participation des salariés aux bénéfices 

Il est possible de prendre une formule autre que la formule ci-dessus. Toutefois, cette formule de participation doit être plus favorable que la formule légale.

En pratique, les sociétés prennent la formule légale et modifient un des paramètres pour le rendre chaque fois plus avantageux.

Par exemple :

  • « -5% des CP » peut devenir « -3% des CP », voire pour les plus généreux, ce paramètre peut disparaître,
  • Le coefficient 0.5 peut être diminué ou supprimé,
  • Le rapport salaires/valeur ajoutée peut être lui aussi modifié ou devenir un coefficient fixe,
  • Enfin, le bénéfice fiscal après impôt peut devenir le bénéfice fiscal avant impôt ou le résultat d’exploitation.

 

Assouplir un des paramètres, à comme principal avantage, d’être, dans la grande majeure partie des cas, plus avantageux que la formule légale de participation aux bénéfices.

Rien n’empêche de prendre un autre indicateur. Si pour un exercice la formule dérogatoire donne un résultat inférieur à celui de la formule légale, le montant distribué sera celui de la formule légale.

 

A l’opposé, le montant maximal ne peut excéder un de ces 4 plafonds à choisir et à inclure dans l’accord :

– 50% du bénéfice net comptable

– Le bénéfice net comptable moins 5% des capitaux propres

– Le bénéfice net fiscal moins 5% des capitaux propres

– 50% du bénéfice net fiscal.

Le résultat fiscal est important dans le calcul de la participation

 

La répartition est à négocier que la formule soit légale ou dérogatoire !

Une fois la formule de la réserve spéciale de participation des salariés déterminée, il convient de fixer les critères de répartition.

Le code du travail donne des possibilités sachant qu’aucune autre n’est possible. Elle peut être :

1-     uniforme (divisée par le nombre de salariés : tout le monde reçoit la même somme)

2-     proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice

3-     ou proportionnelle aux salaires. La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.

Comme pour l’intéressement des salariés aux résultats, la participation des salariés aux bénéfices peut comprendre 2 ou 3 de ces critères de répartitions.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne peut pas être négative : soit elle donne une somme à distribuer soit elle est égale à zéro.

 

Le CICE crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : une fausse bonne nouvelle

Le crédit d’impôt devrait rentrer en compte dans le calcul de la participation des salariés aux bénéfices… mais ce n’est pas aussi simple.

L’administration fiscale indique que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) doit être pris en compte dans le bénéfice net servant au calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices. Augmentant ainsi indirectement la participation versée aux salariés

Conséquence : le Cice peut entraîner une augmentation de la participation versée aux salariés… c’était plutôt une bonne nouvelle… mais le Conseil d’Etat a mis un terme à cette hausse. Le Conseil d’Etat a décidé que les crédits d’impôts ne doivent pas entraîner une hausse de la participation aux résultats. L’impôt à déduire ne doit pas être diminué des crédit d’impôts, ce qui veut dire que ce choix diminue les sommes que vont toucher les salariés (après le forfait social à 20%, encore une mauvaise nouvelle).

Au vu du caractère de plus en plus compliqué de ce calcul, n’hésitez à demander à votre expert comptable lors de votre prochain examen annuel des comptes qui étudie le rapport sur la participation.

Vous pouvez télécharger une note sur le CICE (Crédit_d’impôt_compétitivité_emploi_(CICE)_Avril_2015_Soxia)

 

L’imposition

Si les sommes sont bloquées sur un plan d’épargne entreprise, elles subissent la CSG et la CRDS et depuis 2011 le forfait social de 20% qui est une contribution patronale (quelques années avant ce taux était de 0 !, hélas toutes les bonnes choses ont une fin). Cette contribution est à la charge de l’entreprise. Toutefois, la tentation risque d’être grande et certaines entreprises vont vouloir tenir compte dans l’enveloppe de calcul de cet impôt. Normalement, une fois l’intéressement calculé, le forfait social est à ajouter en plus.

Dans le cas ou les salariés souhaitent ne pas bloquer la somme, il faut la déclarer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Pour comprendre le plan d’épargne entreprise cliquez ici.

 

 

Est ce que votre entreprise peut la supprimer ? 

Non, la participation est obligatoire, une fois que l’entreprise a plus de 50 salariés. Par contre, les politiques de groupe, les prix de transfert, la minoration de l’impôt, les choix de gestion (importants capitaux propres) influent sur le montant à verser et peuvent dans certains cas empêcher tout versement.

 

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact :

 

NOUS CONTACTER

1000

 

 

 

Comments are closed.