Devons nous assurer notre comité d’entreprise ?

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Nous conseillons à tous les comités d’entreprise (CE) de s’assurer en souscrivant une responsabilité civile (c’est-à-dire les indemnités que vous seriez à régler dans le cas où vous avez porté un préjudice), pour plusieurs raisons :

  • pour vous protéger,
  • car elle doit vous être remboursée par votre entreprise, elle ne vous coûte donc rien (selon l’article R 2323-34, 3°).

Pour plus d’informations sur les obligations du CE cliquez ici.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le même assureur que votre entreprise. Parfois, prendre celle de l’entreprise permet d’avoir des tarifs en baisse.

Selon la jurisprudence, le comité d’entreprise est libre de choisir l’assureur qu’il souhaite et n’est pas obligé de prendre celui de l’entreprise. Le remboursement doit donc s’effectuer sans que l’employeur ne puisse participer au choix de l’assureur ou au choix des risques couverts.

Il ne peut pas, non plus, limiter le remboursement en indiquant que l’assureur de l’entreprise est moins cher.

Il faut savoir que votre cotisation peut être calculée en fonction de votre budget. Pensez à comparer, tant le prix, que les garanties. N’hésitez pas à renégocier tout les 4 ou 5 ans !

Le montant de l’assurance augmente le budget des œuvres sociales

 Selon l’article R 2323-34 du code du travail : 

Les ressources du comité d’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par : (…) 3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ; (…)

Qu’est la responsabilité civile ?

Selon le Code Civil, toute personne (dont les comités d’entreprise) peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle quelle est définie par la loi, engendre l’obligation de réparer le tort causé.

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.

Vous pouvez être responsable (vous devez vérifier ces point avec votre courtier) :

  • des dommages causés par le comité d’entreprise et ses membres par imprudence ou par négligence,
  • des actes commis par vos préposés : il s’agit des salariés du CE ou des personnes pouvant aider le comité d’entreprise,
  • des dommages dus aux objets appartenant au comité d’entreprise, ou celles que vous avez empruntées ou louées.

Que couvre, en général, l’assurance de responsabilité civile du comité d’entreprise ?

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Il faut que cette faute soit commise par un membre du comité d’entreprise dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cas, la responsabilité collective du CE est engagée.

Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?

Ne rentre pas dans les contrats :

Les dommages intentionnels : Si le comité d’entreprise cause volontairement un dommage à autrui, cette assurance n’interviendra pas.

Les dommages causés par les véhicules à moteur : les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur doivent faire l’objet de contrats particuliers.

Les objets qui vous sont confiés : seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l’assuré en sa qualité de dépositaire.

La responsabilité pénale n’est pas couverte.

Nous vous conseillons :

  • de vérifier que vous êtes bien couvert par celle de votre entreprise,
  • sinon de vérifier que vous en avez une,
  • de lire les contrats, souvent bien peu compréhensibles, du moins à obtenir du courtier une « note de couverture », qui synthétise vos garanties… vous aurez parfois des surprises !

Si votre entreprise négocie et vous paye cette assurance, vous devez lui demander une copie du contrat afin de connaitre les garanties.

Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties.

Pour les garanties non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité de demander des extensions (payantes). Nous pouvons citer :

  • les activités à risques sont souvent exclues (activités sportives, etc.), étudiez bien cette question surtout si vous faites des sorties (karting, raft…),
  • les voyages (assurance annulation, perte de bagages…),
  • les biens de votre comité sont rarement compris.

A noter : beaucoup d’extensions concernent les œuvres sociales, tout va dépendre de l’élément couvert.

N’oubliez pas : la responsabilité civile est à la charge de l’employeur, pensez donc à lui demander le remboursement qui, selon l’article R 2323-34, vient s’imputer sur le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise.

 

Vous avez une question, une remarque, une experience alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

NOUS CONTACTER

1000

ou par téléphone au 01 30 09 89 09

SOXIA

 

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