Les stagiaires ont ils droit aux œuvres sociales (ASC) du comité d’entreprise ?

Mon comité d’entreprise a des excédents dans son budget de fonctionnement (0.2%) : comment les utiliser ?
22 octobre 2012
Comment vérifier le calcul des budgets du comité d’entreprise ?
24 octobre 2012

Oui, depuis la loi de juillet 2011 pour « le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (article 27 alinéa 8) », les comités d’entreprise ne peuvent plus exclure l’accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles. Le champ de vos bénéficiaires a été élargi.

L’article L612-12 du code de l’éducation prévoit que « les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés ».

 

Par ricochet, le code du travail prévoit donc les stagiaires :

Article L2323-83 du Code du Travail : Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. (…)».

Cette précision au bénéfice des étudiants doit alerter les comités d’entreprise. Il faut maintenant tenir compte de ces personnes supplémentaires dans l’établissement de vos budgets prévisionnels bien qu’ils ne participent pas (ou peu) à l’assiette de calcul des budgets.

Comme figure la mention « dans les mêmes conditions que les salariés », se pose la question des droits et des conditions d’accès. Devez vous, par exemple, ouvrir les voyages aux stagiaires ? Par principe oui, mais c’est aux élus du CE de décider comment vous allez distribuer vos subventions.

Vous pouvez ainsi utiliser une condition d’ancienneté pour fermer certaines activités importantes comme les voyages. Les stagiaires, certains CDD et les nouveaux CDI n’auront donc pas accès s’il ne remplissent pas la condition d’ancienneté à cette activité spécifique.

Avec une règle d’ancienneté fixée à 3 mois par le CE, un stagiaire de 6 mois est à égalité avec un salarié qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 10 ans. C’est une façon de s’adresser à tout le monde sans discrimination.

Par contre, ne fermez pas les activités avec de petites contributions comme les places de cinéma ou de spectacle. Il ne s’agit pas de prévoir des conditions d’accès telles qu’en réalité aucun stagiaire ne peut bénéficier d’activités proposées par le CE. Nous avons rencontré des contrôleurs URSSAF qui vérifiaient si les stagiaires étaient ou non discriminés. Soyez donc prudents.

 

Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire  :

 

NOUS CONTACTER

1000

 

ou joindre la société Soxia par téléphone au 01 30 09 89 09

SOXIA

 

Comments are closed.