Mon comité d’entreprise a des excédents dans son budget de fonctionnement (0.2%) : comment les utiliser ?

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Avant les Ordonnances Macron, il existait très peu de possibilités existent pour « dégonfler » vos excédents dans le budget de fonctionnement (le 0.2% du comité d’entreprise). Souvent nous rencontrions des fournisseurs qui conseillaient de passer outre la séparation stricte des budgets, ce qui allait à l’encontre du Code du Travail.

Les ordonnances Macron, remettent une partie de ce principe en cause : il va être possible de basculer une partie du fonctionnement (ou AEP) sur les œuvres sociales du CSE (comité social et économique) …  attention tout ne peut pas être possible mais surtout soyez prévoyant car on ne sait pas ce que l’avenir réserve.

1- vous êtes encore un Comité d’entreprise (CE), vous devez avoir une séparation stricte et ne pas mélanger les 2 budgets

vous pouvez :

  • reporter l’excédent à l’exercice suivant
  • acheter du matériel pour les élus
  • envisager d’organiser une session de formation pour l’ensemble des élus (quelques exemples de thèmes ici), notamment anticiper le passage au CSE qui va bouleverser beaucoup de pratiques,
  • lancer une formation destinée aux délégués du personnel (c’est désormais possible comme l’indique l’article L.2325-43 du Code du travail : «Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel»).
  • placer les fonds et en retirer des revenus. Évitez les placements à risque. Vos excédents doivent vous permettre d’affronter un coup dur (financement de l’expert dans la consultation sur la stratégie, licenciements économiques dans l’entreprise, projet de restructuration – pour en savoir plus, cliquez ici – prud’hommes intenté par un permanent, mise en jeu de votre responsabilité civile, etc.),
  • renouveler votre documentation destinée aux élus du comité d’entreprise pour l’exercice de leurs attributions économiques,
  • faire auditer votre contrat de Mutuelle afin d’essayer de trouver des économies pour les salariés voire d’empêcher des fortes hausse de cotisations. Il s’agit bien d’un audit réalisé par des actuaires et non une mise en concurrence (pour plus d’informations cliquez ici).

Important : votre employeur ne peut pas vous diminuer le montant de la subvention, si vous ne dépensez pas toute la somme. Le code du Travail est clair sur ce point, vous devez recevoir chaque année pour le budget du fonctionnement 0.2% de la masse salariale de l’année, c’est une obligation. En CE, ce taux ne peut être que de 0.2%, pas moins !

 Nous vous mettons en garde contre :

  • Tout transfert de budget vers les activités sociales, qui pourrait être passible de sanctions pénales,
  • L’imputation sur le budget de fonctionnement de salariés du Comité d’Entreprise exclusivement dédiés aux œuvres sociales,
  • l’achat de tablettes pour tous les salariés sur le budget de fonctionnement.

 

Attention : les pratiques de certaines officines qui s’efforcent de vous vendre de la « communication par l’objet » auprès des salariés en vous assurant que cela est accepté par l’URSSAF. Les URSSAF ne regardent pas si la séparation des budgets est respectée Par contre, certains « marchands du temple » préféreront faire une vente et vous conseilleront d’imputer sur le fonctionnement des dépenses qui n’en sont pas (peignoirs au nom du comité d’entreprise , assiettes avec le logo du comité d’entreprise, sacs à dos avec la photo du secrétaire du CE…). Sur les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets, vous pouvez consulter la page ici.

Pour le dégonfler, pensez à vous former (tant pour la partie gestion du comité d’entreprise mais aussi sur des thèmes pouvant vous aider dans vos attributions économiques et professionnelles…), à acheter de la documentation, à faire appel à des experts…

 

2- après le passage en CSE

Tout d’abord pour les gros CE ce taux augmente et passe de 0.2 à 0.22%, c’est très bien pour les gros CE. Toutefois, nous rencontrons beaucoup de gros qui ont beaucoup de réserves et qui ont du mal à tout dépenser et à l’opposé des petits CE de moins de 100 salariés qui ne peuvent rien faire faute de budget : avec 2.000 € de budget de fonctionnement (AEP) que voulez vous faire ?

Beaucoup d’élus de CE attendent avec impatience le passage en CSE pour pouvoir basculer le budget de fonctionnement dans les œuvres sociales.

Cette option n’est possible que si vous êtes en CSE, tant que vous êtes un CE, ce n’est pas possible. 

Ensuite, les ordonnances ne parlent que du reliquat de l’exercice qui peut être transféré du fonctionnement vers les œuvres sociales. Il faut donc comprendre que pendant l’exercice comptable la séparation des budgets est toujours d’actualité et à la fin de l’exercice, si le résultat du fonctionnement est positif, vous pouvez choisir de transférer toute ou partie de cette somme. S’il est négatif, on peut en déduire que ce n’est pas possible.

 

 

 

 

Pour plus d’informations sur l’utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.

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