Quel est le taux des oeuvre sociales du comité d’entreprise ou du CSE ?

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Le budget des œuvres sociales n’est pas obligatoire mais il est bon pour l’image de la société, le lien social et pour la motivation des salariés de doter le CE d’un budget. Quels sont les obligations minimales en la matière ? Nous allons aborder les principales questions que vous vous posez dans votre gestion des œuvres sociales au sein de votre comité d’entreprise.

 

Ce que nous indique la loi

Contrairement au budget de fonctionnement (consultez l’article), le Code du travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales mais fixe des minimum basés sur ce qui a été fait par le passé dans votre entreprise. Parfois, rien n’a été offert ou organisé pour les salariés ce qui explique que certains comité d’entreprise n’ont tout simplement aucun budget pour les activités sociales et culturelles …

Concrètement, si votre l’employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles (pots ou repas de fin d’année par exemple), le CSE ou le comité d’entreprise pourra en exiger l’équivalent et donc avoir un budget des oeuvres sociales.

Se pose alors la question du montant dû au CSE ou au comité d’entreprise à ce titre. Deux articles du Code du travail (L 2323-86 & R 2323-35) présentent 3 calculs minimums pour obtenir le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Après comparaison, l’employeur devra verser le minimum le plus avantageux au le comité d’entreprise.

Une fois ces calculs effectués, le montant du budget librement négociable. Certains comités d’entreprise ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale…

 

Est ce que ce taux va changer avec le CSE ?

Normalement, le taux doit être identique. Si votre direction tente de le minorer, voyez sur quelle base ou article de loi ils s’appuient. En règle générale, si votre direction veut tenter de baisser le taux, on est face à un marqueur important pour la suite.

Si vous souhaitez vous former afin de bien négocier le passage en CSE (cliquez ici)

 

Un minimum lorsque l’historique est favorable

Si votre employeur faisait bénéficier à vos collègues d’activités sociales et culturelles, le code du travail indique qu’après la création du comité d’entreprise, votre employeur doit vous donner autant que le plus fort montant des œuvres sociales durant les 3 dernières années en € et procéder au  calcul en pourcentage de la masse salariale. Il faut donc évaluer qu’elles sont les activités transférées au comité d’entreprise, puis les chiffrer.

 

Demander des « rallonges »

Au fur et à mesure, nous vous conseillons de demander des augmentations. Le budget moyen étant de 0.7 à 0.9% de la masse salariale. D’ailleurs le Sénat, lors de la présentation de la loi sur la transparence des CE, évoque un taux moyen en France compris entre 0,7 et 0,8%, si vous êtes en dessous … négociez une hausse du budget des œuvres sociales, qui ne demande rien n’aura rien !

De plus, avec les problèmes de pouvoir d’achat, n’hésitez pas à négocier le budget à la hausse. La subvention des œuvres sociales est un des rare cas où les sommes distribuées par votre entreprise peuvent être intégralement versées aux salariés (brut = net). Si votre entreprise donne en plus l’équivalent de 50 € par salarié, il n’y a pas de charges sociales (si vous respectez à la lettre les règles URSSAF), les salariés vont toucher 50 €. Cette somme ne rentre pas dans la base de l’impôt sur le revenu. Distribuer des chèques cadeaux ou des chèques vacances peut aider les salariés n’ayant pas de gros salaires.

Mettez cet argument en avant…

Le comité d’entreprise a la priorité pour gérer le budget des œuvres sociales et peut demander à tout moment de récupérer les œuvres sociales faites par votre entreprise (avec le budget qui va avec).

 

Attention aux URSSAF qui veillent…

Vous devez être vigilant à bien l’utiliser. L’URSSAF aime bien contrôler ce budget et surtout les bons cadeaux, car en cas de mauvaise application des tolérances, le redressement peut être important (consultez l’article dessus -cliquez ici-)

 

Attention à certaines mauvaises pratiques – quelques questions courantes : 

  • Comment distinguer les œuvres sociales et les achats qui doivent aller sur le fonctionnement -cliquez ici- ?
  • Quel est le montant maximal des bons ou chèques cadeaux que l’on peut offrir aux salariés, cliquez ici- ?
  • Le comité d’entreprise et les contrats avec une clause de tacite reconduction : ce que vous devez savoir ici,
  • Pouvez vous acheter du matériel sur le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés -cliquez ici – ?
  • Pouvez vous prêter ou donner de l’argent aux salariés en difficultés -cliquez ici – ?
  • Pouvons nous exclure les stagiaires -cliquez ici- ?
  • Devons nous dépenser tout notre budget des œuvres sociales -cliquez ici- ?
  • Nous avons trop dépensé pour le budget des œuvres sociales que faire -cliquez ici- ?

 

Attention à la réglementation sur les bons cadeaux.

 

Une précision sur les tombolas et les tirages au sort 

Les prix en nature (billets, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de « jeux de hasard » comme une tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli pour l’entreprise, alloués par le CSE ou le comité d’entreprise ou d’établissement, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.

En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le comité d’entreprise ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié.

 

N’hésitez pas à consulter le site URSSAF sur les comités d’entreprise :

Le site web des URSSAF (cliquez dessus pour y accéder)

 

Enfin, la loi sur la transparence financière des CSE / CE (qui s’applique dès le 01/01/2015) impose des règles comptables rigoureuses pour les CSE / CE de plus de 153.000 € de revenus (somme des subventions des œuvres sociales, du fonctionnement, remboursement de l’assurance… sans tenir compte des paiements des salariés pour obtenir des œuvres sociales -place de cinéma par exemple-, ). Au delà de 153.000 €, la loi impose la nomination obligatoire d’un expert comptable imputable sur le budget de fonctionnement.

Si vous êtes dans ce cas, contactez nous, de nombreux comités d’entreprise nous font confiance.

 

Si vous êtes nouvellement élu et donc si vous débutez en CSE / CE consultez cette page (cliquez ici) et n’hésitez pas à vous former (cliquez ici)

 

Vous avez une question, un devis, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire  :

 

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ou joindre la société Soxia par téléphone au 01 30 09 89 09

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