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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des membres du bureau du Comité d’Entreprise de Seafrance à communiquer à l’employeur les documents comptables et financiers du CE.

Le président du comité d’entreprise de Seafrance assigne devant le TGI le trésorier et le secrétaire de l’instance. L’employeur exige de pouvoir accéder à l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l’exercice des comptes du CE sur l’exercice 2009 et au budget prévisionnel 2010.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel : « Le président du comité d’entreprise a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers ».

La Cour de cassation va même plus loin. Jusqu’ici, un membre du Comité d’entreprise ne pouvait que consulter les documents comptables d’un comité d’entreprise l’instance sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus tout à fait vrai : le président du comité d’entreprise peut effectuer, à ses frais, une copie des documents comptables. S’il ne peut donc pas exiger de se voir remettre une copie des comptes, l’employeur est autorisé à en faire lui-même la copie.

 

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