Qui peut proposer des améliorations dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

Comment mettre en place et négocier l’intéressement des salariés ?
10 août 2012
La fin du comité d’entreprise : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ?
4 octobre 2012

En 2014, les plans de Sauvegarde de l’emploi ont été modifiés. L’administration avec la DIRECCTE a un pouvoir accru : celui de valider ou un non un PSE (pour avoir une définition cliquez ici).

Depuis 2014, un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) peut être négocié entre les délégués syndicaux (négociation d’un accord majoritaire) et la direction, ou être « unilatéral » (proposé par la direction).

 

Pour bien comprendre, même si la loi permet de négocier un accord, même si les élus peuvent négocier des modifications, les grands principes du PSE resteront toujours applicables. Ainsi, tous les PSE doivent aborder le reclassement interne et externe, l’obligation de formation, proposition au salarié de rentrer selon la taille dans le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle.

Les négociations peuvent porter sur les modalités de l’information consultation (calendrier), la pondération des critères d’ordre des licenciements, le nombre de suppressions d’emplois, les catégories professionnelles (important), la durée du congé de reclassement, les indemnités …

L’accord est négocié par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ainsi, les protagonistes pouvant proposer des améliorations sont :

1- les élus

2- l’administration : son intervention va porter sur la forme et la procédure (par exemple ne pas consulter le CE)

3- voire la Direction : assez rare, car ils proposent la première version des livres 1 et 2. Ils souhaitent qu’au final le coût global du PSE rentre dans une enveloppe budgétaire maximale. Toute direction qui met en place un PSE sait dès le début que ce sera un processus long et un moment difficile.

 

Les élus

Le principal levier va être les élus du personnel. Nous parlons d’élus car les Délégués Syndicaux vont négocier l’accord.

Dans le cadre d’un PSE unilatéral, le Comité d’Entreprise peut faire des propositions.

Le livre 2 sur la partie économique est assez compliqué et reste l’apanage de l’expert comptable, les modifications sont rares. Il sert plus de levier si le motif économique est trop « léger ».

Les variations et les négociations vont plutôt porter sur le livre 1 qui peut faire l’objet de beaucoup d’améliorations (financières ou non, allongement des périodes, ajout de cas…).

Certes, les compensations financières sont importantes, mais il peut y avoir des modifications de pondération ou des ajouts sur les critères, une modification de la définition de l’offre valable d’emploi, une modification des catégories professionnelles… Vous devez regarder le livre 1 dans son ensemble mais aussi tenir compte de la population concernée avant de proposer des améliorations.

Pour la possibilité de « sauver » des postes, il faut étudier l’évolution de l’organigramme et voir l’évolution post-PSE. Sur ce point, une expertise CHSCT peut s’avérer importante.

Dans le cadre d’un accord, les DS peuvent (et doivent) commencer à négocier avant le début de l’information consultation qui commence en réunion R1. Il faut donc comprendre qu’une réunion dite R0 marquera le début. Commencer par une R0, ne dispense pas de faire la réunion R1. Cela permet de donner plus de temps à la négociation, sans être encadré par les délais. Ainsi plus R0 sera tôt par rapport à R1, plus vous aurez du temps. R1 doit faire l’objet d’une convocation des membres du CE adressée au moins 3 jours avant la réunion.

Il est possible de nommer un expert-comptable pour aider les DS dans la négociation. Il doit être nommé soit en R0 (avant la procédure), soit en R1. En cas de besoins, vous pouvez nous contacter avec le formulaire ci dessous.

En cas d’accord unilatéral, le CE peut nommer un expert comptable en R1.

 

Important : le Comité d’Entreprise est consulté sur le projet de licenciement et sur l’accord. Toutefois, le CE ne peut pas remettre en cause les mesures de l’accord négocié avec les Délégués Syndicaux.

 

Le Comité d’Entreprise doit remettre ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur à :

– 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100

– 3 mois lorsque le nombre de licenciements va de 100 à 249

– 4 mois au-delà de 250

Ce délai commence à courir dès R1. L’article L 1233-30 indique qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

Le Code du travail indique qu’entre R1 et R2 il doit y avoir au moins 2 réunions du CE espacées d’au moins 15 jours… mais c’est un minimum.

Si le projet est unilatéral, le CE rend deux avis :

– sur l’opération projetée

– sur le projet de licenciement

 Il convient de bien veiller à ce que le document unilatéral soit finalisé lors de R2. Plus aucun rajout ne doit être fait. Cependant, ce dernier ne sera définitivement terminé que lorsque l’avis du CE sera ajouté.

Important : en l’absence d’avis du CE dans ces délais, il est réputé avoir été consulté … attention à ne pas dépasser.

 

L’administration

Un des points les plus important que va regarder l’administration : est-ce que le CE a été consulté ? Si votre société ne vous a pas consulté, la société risque d’avoir un refus d’homologation par l’administration.

L’administration (Direccte) peut faire des propositions d’améliorations d’un plan de licenciement (PSE) :

L’autorité administrative peut présenter toutes propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi en tenant compte de la situation économique de l’entreprise ou de son groupe, mais pas seulement. Si des carences sont constatées en matière de formation, il n’est pas normal que la collectivité se substitue à l’entreprise qui n’a pas remplie ses obligations.

A partir de la notification du projet de licenciement à l’administration, l’employeur doit étudier et donner une réponse motivée à toutes les suggestions formulées par le comité d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

L’homologation d’un PSE par la DIRECCTE se fait au bout de 15 jours après l’information / consultation du CE dans le cadre de l’accord.

Si le PSE est unilatéral, la DIRECCTE a un délai de 21 jours.

 

Comments are closed.