Le président du comité d’entreprise (l’employeur) doit il participer au vote de désignation de l’expert comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes ?

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La décision de nommer un expert comptable dans le cadre d’une expertise des comptes (examen annuel des comptes) est un choix qui est propre au CE. Personne ne peut s’y opposer, ni les salariés, ni la direction

Les missions légales

Dans le cas des missions légales (l’examen annuel des comptes de votre société ou l’expertise annuelle, l’analyse des comptes prévisionnels, le droit d’alerte, PSE ou licenciement économique, une opération de concentration, l’analyse du rapport sur la participation), la Jurisprudence a plusieurs fois indiqué que le président du comité d’entreprise, qui est le représentant de l’entreprise (Le PDG, le DG, le DRH ou le Directeur Administratif et financier), ne doit pas prendre part aux votes.

Décider une expertise des comptes de votre société est le choix du CE et uniquement de lui !

Si l’employeur s’oppose à une mission légale, il s’expose alors à des poursuites pénales : le délit d’entrave tant sur la décision de la mission que sur le choix de l’expert comptable.

Attention : l’employeur peut contester la nomination mais que sur sa forme (désignation irrégulière, vote, l’expert n’est pas un expert comptable…).

Qui peut nommer un expert comptable pour le Comité d’entreprise ?

Une DUP ou un comité d’entreprise peut demander une expertise des comptes.

Cette nomination peut se faire par les Délégués du Personnel (DP) dans les entreprises devant mettre en place un comité d’entreprise (plus de 50 salariés) mais l’absence de candidatures empêche d’en avoir un (Art. L2323-13).

L2313-13 : « En l’absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, (…) sont exercées temporairement par les délégués du personnel.

Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.

Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l’employeur.

Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues à l’article L. 2325-5.

Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants

Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l’article L. 2325-43 est géré conjointement par l’employeur et les délégués du personnel.

Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44 ».

Et dans les entreprises avec un CE et un CCE ?

Concernant les entreprises ayant un CCE et des comités d’établissements, il faut savoir que les deux ont la possibilité de demander une expertise des comptes mais il existe des différences :

1-      Le CCE va faire expertiser l’ensemble

Article L2327-2 : « Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ».

2-     Alors que le comité d’établissement ne doit se limiter qu’à l’établissement

 Article L2327-15 : « Les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements »

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation permettent, dans certains cas, au comité d’établissement de nommer un expert comptable sur les comptes de l’établissement.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, la nomination d’un expert comptable au niveau du CCE n’empêche pas le Comité d’établissement de faire appel à un expert comptable pour comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux nécessaires à la compréhension de la situation de l’établissement.

Pour les autres missions légales, les possibilités sont différentes.

 

Les honoraires ne doivent pas être un frein

Le fait que l’entreprise paye les honoraires ne rentre pas en ligne de compte. Un désaccord sur les honoraires ne doit pas empêcher la mission.

Ces missions ont pour but d’aider le comité d’entreprise à donner un avis sur des consultations importantes dans la vie d’une entreprise.

S’assurer, avant le vote, de la majorité

Avant de lancer un vote sur ces thèmes, assurez vous d’avoir la majorité. Faites attention aux indécis qui peuvent changer d’opinion face à la direction.

Nous conseillons vivement aux Comités d’entreprise de faire un vote, même si tous les élus sont d’accord, et d’inscrire les résultats dans un PV du CE. En cas de litige avec la société, la production du PV sera importante (nous ne répéterons jamais assez l’importance du PV).

Ce vote doit être double

Dans un premier temps vous devez organiser un vote sur la volonté de réaliser une mission puis dans un second temps préciser le choix du cabinet.

Vous devez dans les deux cas être très explicite : ne pas bien libeller la mission peut ouvrir à une contestation ou encore ne pas préciser le nom d’un expert comptable peut retarder le début de la mission.

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