De quels moyens dispose l’expert-comptable du comité d’entreprise, en sus de nous, les élus ?

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Dans le cadre des missions légales (l’examen annuel ou l’expertise annuelle des comptes de votre entreprise, le droit d’alerte, un PSE, l’analyse des documents prévisionnels…), le comité d’entreprise peut et doit être épaulé par un expert comptable (voir le Code du Travail). Cette possibilité va vous permettre de totalement déléguer la recherche de documents, les questions à poser, la compréhension d’une entreprise et de son environnement…

 

Vous n’êtes pas des spécialistes du chiffre et comprendre une liasse fiscale est complexe (qu’est une liasse fiscale cliquez ici)  déléguez donc cette prérogative à un professionnel spécialisé en CE qui sait ce qu’il faut étudier, les questions à poser, les points à regarder.

 

L’expert comptable un professionnel du chiffre 

De plus, étant un professionnel du chiffre, qui est rompu à décrypter la stratégie, les comptes et les résultats de l’entreprise, il est plus difficile pour vos dirigeants de travestir la réalité, de nous dire qu’une partie des documents sont « confidentiels» ou n’existent pas. Annoncer à un Comité d’entreprise qu’il n’existe pas de comptes consolidés ou que votre entreprise ne réalise pas de bilan social peut passer. Dire ce type d’argument à un professionnel du chiffre est plus difficile et devra être expliqué.

 

L’expert comptable du comité d’entreprise parle d’égal à égal avec vos dirigeants

Dans nos missions, nous parlons d’égal à égal avec votre direction générale, direction des ressources humaines et la direction financière… alors pourquoi lutter et demander à chaque réunion des éléments que nous obtiendrons à notre première demande (la jurisprudence est importante sur ce sujet).

 

La demande de documents

La communication des documents concernant les documents est toujours un moment difficile. Il arrive souvent que les société ne souhaitent pas communiquer avec les élus car il existe le culte du secret, par crainte de « fuites », ou parce que vos dirigeants ne veulent pas. L’expert comptable a, dans ce domaine, beaucoup de prérogatives issues de la loi ou de la Jurisprudence. Ainsi, les élus du CE peuvent obtenir l’information sans être en « première ligne ».

Mieux, le 26 mars  2014, la Cour de Cassation précise que l’Expert-Comptable désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’un examen annuel des comptes peut saisir le juge des référés afin d’obtenir les documents nécessaires à l’accomplissement de de sa mission. Il n’est pas nécessaire de justifier d’une résolution spéciale du CE pour agir. Dans ce cas, il faut comprendre que l’Expert-Comptable est titulaire d’un droit de communication et donc, il a la qualité d’agir directement et de saisir sans passer par une résolution du CE. Pour plus d’informations cliquez ici.

La demande de documents dans le cadre d’un PSE est différente car il existe des délais de 10 jours pour la demande et 8 jours pour la réponse, avec la possibilité de saisir la DIRECCTE.

 

L’investigation 

Nous bénéficions d’un pouvoir d’investigation élargi (l’expert comptable est assimilé au Commissaire aux comptes), qui est conforté par la Jurisprudence. Les missions légales (l’examen annuel des comptes, le droit d’alerte, le PSE) sont très encadrées et votre entreprise peut vite tomber dans le délit d’entrave (cliquez ici). Nous allons rencontrer les dirigeants de la société afin de conforter nos conclusions.

Dans les expertises de comptes, les procédures d’alertes ou les PSE, l’expert comptable spécialisé peut obtenir toutes les informations nécessaires qu’il estime nécessaire à son intervention. Cette possibilité est beaucoup plus difficile pour un Comité d’entreprise, vous pouvez vous voir opposé un refus de communication.

La jurisprudence nous donne souvent raison dans nos demandes d’informations : par exemple, elle a dit que nos missions ne sont pas limitées à l’analyse des comptes sociaux, nous pouvons demander des éléments sur les charges de personnel, sur la comptabilité analytique, les contrats de cession, les comptes de votre société mère, les comptes consolidées (cliquez ici)…

L’expert comptable du CE est seul juge de l’utilité des documents dont il réclame communication (cass soc. 16 mai 1990, Alstom Atlantique)

Enfin, sa connaissance du marché lui permet de prendre du recul et de mieux vous faire comprendre la gouvernance et les performances de votre entreprise en regard des autres acteurs du secteur… et mettre en avant les anomalies ou les manquements que nous pouvons constater.

Pour terminer, souvent notre intervention permet d’aborder la liste des documents que doit vous transmettre votre direction. Au final, après notre passage, la communication est plus simple et plus fluide.

Sinon, si vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

 

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ou par téléphone au 01 30 09 89 09

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