Qu’est ce que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise ?

Quand mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (Le CE/CSE face à un PSE) ?
31 juillet 2012
Le Directeur Financier ou le Commissaire aux Comptes de l’entreprise peuvent-ils remplacer l’expert comptable du comité d’entreprise ?
30 août 2012

Votre direction doit mettre à disposition gratuite un local aménagé, c’est une obligation et un minimum.

 Le choix du local n’est pas libre, c’est l’employeur qui décide mais il doit être fermé, permettre d’échanger sur des sujets « sensibles », permettre des permanences, gérer les activités du comité d’entreprise, permettre un archivage et stocker des valeurs (tickets, bons cadeaux, caisse…). Il doit donc pouvoir se fermer à clef et même pouvoir accepter un coffre fort. Vous veillerez que ce dernier ne puisse pas être emporté (un de nos client s’est fait voler son coffre fort ! ).

 Aucun loyer ne doit être demandé au comité d’entreprise pour son local. En outre, le Comité d’entreprise doit pouvoir l’occuper et l’aménager de façon continue. Il doit être salubre, chauffé, éclairé et meublé. Les élus du comité d’entreprise sont en droit de refuser un local insalubre, non chauffé, soumis à nuisances sonores.

 L’employeur doit fournir une ligne téléphonique, l’accès à internet et la possibilité de pouvoir photocopier des documents. Par contre, le consommable et les abonnements sont à la charge du comité d’entreprise ou peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement (vous serez très vigilant sur les facturations). Dans ce cas, vous demanderez le détail des frais que vous refacturent votre entreprise, dès le début, sous peine d’avoir des surprises…

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