L’expert comptable dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

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En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise (CE), le comité central d’entreprise (CCE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dans ses attributions CE peut désigner un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, pour l’aider à analyser la réalité de la situation de l’entreprise et élaborer des contre-propositions. Votre direction ne peut s’opposer à cette possibilité qui vous est offerte par la loi.

 

[important]Sachez que la décision du comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert comptable sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit intervenir lors de la première réunion d’information consultation (article L1233-34 du Code du travail et Conseil d’Etat, 23 novembre 2016).[/important]

Une fois la désignation effectuée, la mission débute. L’expert comptable demande à l’employeur, dans les 10 jours, toutes les informations qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’employeur doit répondre dans les 8 jours. Des informations complémentaires peuvent être demandées dans les 10 jours et appellent une réponse dans les 8 jours de la demande.

La durée de l’expertise est encadrée dans les délais de l’information consultation du comité d’entreprise : le rapport doit être présenté au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Ce dernier varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciement est inférieur à 100,
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 salariés,
  • et 4 mois à partir de 250 licenciements.

Pour plus de précisions sur la procédure d’information consultation du comité d’entreprise en cas de PSE, cliquez ici.

La mission de l’expert comptable, comme Soxia, aux côtés des membres du comité d’entreprise porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à l’appréciation de la situation de votre entreprise :

1/ Investiguer sur la justification économique des licenciements envisagés dans le projet de réorganisation (Livre 2) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) compte tenu des spécificités de votre société, de son rattachement éventuel à un groupe, de son secteur d’activité et du contexte dans lequel elle évolue.

Notre examen vous permettra de pouvoir dire sans hésitation si le PSE est justifié ou provoqué. Nous rencontrons des cas où les motivations économiques sont justifiées mais aussi beaucoup de cas très contestables notamment des réorganisations qui visent à maintenir ou améliorer les marges, des restructurations fondées sur un constat très sombre au niveau de l’entreprise alors que le groupe est en bonne santé, des licenciements envisagés sur la base d’une baisse non significative du chiffre d’affaires ou de la rentabilité (le tableau dépeint aux élus était pourtant catastrophique mais il ne correspondait pas à la réalité), les règles fiscales et sociales…

2/ Vérifier le respect de la procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur le PSE et vous conseiller tout au long de celle-ci pour éviter les pièges et les écueils.

3/ Analyser le processus de reclassement et le projet de réorganisation ou de restructuration sous l’angle économique mais pas seulement, rentre en ligne de compte sa pertinence, sa maturation (est-ce un projet à court terme ou une vraie réflexion sur l’entreprise ?)

4/ Vous aider à analyser les mesures d’accompagnement et les conditions de départ du PSE, en apprécier la qualité et la pertinence au regard d’une part, des moyens de votre société et le cas échéant du groupe auquel vous appartenez et, d’autre part, des caractéristiques propres aux salariés concernés.

5/ Vous aider à proposer et défendre des améliorations ou des alternatives.

 

Pour savoir ce qu’est un PSE, cliquez ici.

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