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Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?

L’article  L. 2325-35 du code du travail énumère les cas d’intervention de l’expert comptable (cette liste est limitative) :

– pour l’examen annuel des comptes de votre entreprise et des documents de gestion prévisionnelle ;

– dans le cadre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (PSE : plan de sauvegarde de l’emploi);

– lorsque le comité d’entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d’alerte (ou procédure d’alerte) ;

– lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration. 

L’article  D. 3323-14 du code du travail ajoute un autre cas : l’examen du rapport annuel sur la participation.  

Dans tous ces cas l’expert comptable doit être rémunéré par l’entreprise. 

Les autres cas d’intervention ne rentrent pas dans ce cadre et sont à la charge du CE sur son budget de fonctionnement.

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