La participation va d’office rentrer dans le PERCO ?

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Un décret vient de paraître sur le PERCO et il change une chose : si les salariés ne précisent pas l’imputation (ou précisent après le délai), la moitié de la participation va d’office rentrer dans le PERCO et le reste dans le PEE (plan d’épargne d’entreprise).

Vous devez sensibiliser les salariés sur ce point. Dans cette période de tensions sur le pouvoir d’achat, ils peuvent se retrouver avec une partie de leur rémunération bloquée jusqu’à la retraite… dans 10, 20 ou 30 ans.

 

Qu’est le PERCO ?

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est une enveloppe permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne en vue de préparer leur retraite.

Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les SICAV et des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Vous n’achetez pas des actions ou des obligations en direct mais des parts de SICAV (gros portefeuilles) qui permettent d’investir avec une mise faible sur 30 ou 40 titres différents. Cela permet de diversifier les choix et de diminuer les risques.

 

Le PERCO et les salariés

Le Perco est ouvert à tout salarié.

Le Perco peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif.

Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte un PEE. Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco.

Le salarié doit faire connaître son souhait d’adhérer au Perco. Cependant, l’adhésion au plan par défaut des salariés est possible.

 

Versements par le salarié

Les sommes versées par le salarié peuvent provenir des sources suivantes :

  • versements volontaires dont la prime d’intéressement (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
  • la participation aux résultats de l’entreprise,
  • un compte épargne-temps (CET),
  • les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).
  • de l’abondement de l’entreprise (à condition que les versements ne dépassent pas 16% du plafond de la sécurité sociale) (voir plus bas)
  • du transfert de fonds à partir d’un PEE ou d’un PEI

Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l’expiration du délai d’indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un Perco.

 

Versements par l’employeur : l’abondement

L’employeur peut effectuer un versement initial dans le Perco, si son règlement le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié.

L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire plafonné à 16% du plafond de la sécurité sociale (soit 5 925,12 € en 2013) par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

 

Les cas de déblocages anticipés (avant le départ à la retraite)

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié.

Les cas de déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant le départ à la retraite sont :

  • le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • l’acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • le surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d’apurer la dette du détenteur du plan,
  • l’invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
  • l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan.

Bref, des cas de déblocages très lourds.

 

Le PERCO au moment de la retraite

Le salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite.

La délivrance des sommes, étant dans le PERCO, s’effectue :

  • soit obligatoirement sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
  • soit, si le salarié a la possibilité de choisir, dans les conditions prévues par le règlement, sous forme de capital ou de rente.

 

Ce texte sur la participation aux bénéfices (ou aux résultats) et le PERCO

Face aux problèmes du financement des retraites, l’État pousse les salariés à mettre dans le PERCO qui, soulignons le, est bloqué jusqu’à la retraite, plutôt que dans un PEE dont le délai de blocage est de 5 ans. Le premier doit permettre un complément de rémunération à la retraite. Le second permet de se constituer une épargne.

Je tiens à commenter ce changement :

1-  le PERCO est une retraite tunnel à la merci de la fiscalité et du risques marchés (il s’agit d’une retraite par capitalisation dont les supports sont des OPCVM investis en titres, selon le cas actions, obligations et monétaire). Si du jour au lendemain, l’État décide de mettre une taxe dessus, il n’existe que très peu de cas de déblocages. En gros, il faut imaginer de l’argent mis sur un compte que vous ne pourrez pas toucher avant la retraite… avant de songer à la retraite, il faut penser au quotidien surtout en période de crise. Il faut donc mettre sur le PERCO les sommes dont on n’aurait pas besoin pour vivre (un produit pour les hauts salaires ?)

Si on regarde les supports : les actions sont intéressantes sur le long terme encore faut-il rentrer au bon moment (cela reste un vecteur risqué), les obligations d’entreprises portent le risque d’insolvabilité de l’entreprise (presque aussi risqué qu’une action), les obligations d’Etat (voir l’actualité et le risque qui plane sur les dettes) quand au monétaire, avec la politique de taux bas des banques centrales, ce support a un rendement faible.

2-  Surtout cotiser dans un système ou l’argent va être bloqué 20 ou 30 ans … les 10 dernières années ont été chahutées, qu’en sera-t-il dans 20 ou 30 ans ? Est-ce que je vais récupérer ma mise ?

3-  Enfin, il faut arrêter de se leurrer, ce n’est pas parce qu’un salarié va mettre sur un PERCO 2.000 € par an que le complément de retraite dans 10 ou 20 ans sera énorme. 10 ans X 2.000 € = 20.000 € de capital qui rapportent 4.5 % par an ne vous fera au bout de 10 ans que 25.000 €.

Renseignez vous auprès de votre banque qu’ils vous donnent des simulations (vous verrez que le PERCO n’est pas terrible) et réfléchissez bien avant de décider de bloquer des sommes sur le PERCO.

 

Notre spécialiste des questions juridiques : Edouard Labrousse

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