Est ce que les dirigeants vont contrôler les CE ?

Quel plan comptable utiliser (du nouveau avec la loi sur les comités d’entreprise) ?
5 avril 2012
Quels sont les cas d’interventions de l’expert comptable pour le comité d’entreprise ?
8 avril 2012

Normalement, le comité d’entreprise est libre dans sa gestion comptable et la gestion des budgets des œuvres sociales et du fonctionnement.

 

Trop souvent nous voyons des comités d’entreprises et surtout des élus qui subissent les choix des dirigeants (par exemple : le CE prend à sa charge une partie des tickets restaurants, une partie des frais de structure de la cantine…).

 

La première proposition de loi Perruchot en 2012 sur le financement des comités d’entreprise intégrait la possibilité que la production des comptes soient fait conjointement entre les Élus et les dirigeants d’entreprise. Cela voulait dire que, dans certains cas, les dirigeants d’entreprise pourraient imposer des choix sur la gestion, les conditions d’attribution des œuvres sociales.

 

Fort heureusement un amendement à corrigé ce texte et renvie au règlement intérieur du CE. Au final, cette proposition de loi a été abandonnée et nous attendons la prochaine proposition qui devrait donner beaucoup plus de règles dans la gestion des comités d’entreprises.

 

Même si nous n’avons pas encore d’éléments sur cette nouvelle loi, n’hésitez à réviser votre règlement intérieur afin d’éviter que vos dirigeants rentrent dans les choix de gestion du CE.

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