Un commissaire aux comptes pour le comité d’entreprise ou pas ?

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Pour le moment, nous savons que la loi Perruchot sur le financement des Comités d’entreprises est définitivement abandonnée. Toutefois, l’idée de nommer un commissaire aux comptes pour les plus gros comités d’entreprise semble toujours d’actualité.

 

La certification des comptes par un commissaire aux comptes

Pour en savoir plus sur le rôle du commissaire aux comptes, la mission voir la page correspondante cliquez ici .

Certains éléments laissent penser que la certification des comptes d’un CE ne concernera que les grosses entités.

Le barème va concerner les comités d’entreprise qui auraient deux de ces critères :

– le CE emploi plus de 50 salariés en ETP,

– 1.55 million d’€ de bilan (le comité d’entreprise)

– et le Ce perçoit plus de 3.1 millions d’€ de ressources

Il faut comprendre que tout comité d’entreprise qui sera au dessus de 2 de ces 3 critères devra nommer un commissaire aux comptes.

Le premier étant rare, il faudra se pencher sur les deux suivants et surtout comprendre la définition de ressources.

 

Que comprendre par la notion de ressources ?

Une des 3 limites pour la nomination d’un commissaire aux comptes parle de ressources. L’article R2323-34 indique :

Les ressources du comité d’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;

4° Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

6° Les dons et legs ;

7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Ainsi, avec les paiements des salariés, beaucoup de CE vont rentrer dans cette obligation. Par paiement des salariés, il faut comprendre, par exemple dans le cas de vente par le CE de places de cinéma, la partie payée par les salariés. Ainsi, la question du taux de subventionnement des activités se pose.

 

L’établissement des comptes : la notion de comptabilité d’engagement

Les dispositions du code du commerce (article R.823-7-1) qui prévoient des seuils pour la tenue de la comptabilité des SARL, SNC, SCA, SAS semblent les mieux adaptées à la situation des comités d’entreprise. Les seuils retenus par les partenaires sociaux sont les suivants :

– les comités d’entreprise dont les ressources sont inférieures à 153 000 € appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée, en fait une tenue des comptes en trésorerie,

– les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les Sarl, SAS, SNC, SCA… (50 salariés en ETP, 1.55 million d’€ de bilan et 3.1 millions d’€ de ressources) appliqueront une comptabilité de droit commun (une comptabilité d’engagement).

– les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui remplissent au moins deux des trois critères fixés pour les Sarl, SAS, SNC, SCA… (50 salariés en ETP, 1.55 million d’€ de bilan et 3.1 millions d’€ de ressources) appliqueront une comptabilité de droit commun et devront nommer un commissaire aux comptes.

Nous voyons de plus en plus de Comités d’entreprise qui souhaitent avoir une certification des comptes. Elle est souvent demandée (imposée) par l’entreprise qui s’inquiète pour son image et veulent éviter de tomber dans le cas des affaires comme la RATP, EDF, Air France ou d’autres. Si cette idée vient de vos dirigeants, pensez à demander un co-financement car un Commissaire aux comptes coute assez cher.

Un commissaire aux comptes va viser les comptes, il va donc falloir professionnaliser pas mal de comité d’entreprise qui ont une gestion comptable trop approximative. Vos comptes devront être préparer avant sa venue, ils devront respecter les normes comptables et le normes de présentation des comptes … sous peine d’avoir un refus de certification. L’intervention d’un expert comptable pour les CE recevant plus de 153.000 € va se généraliser.

Si vous cherchez un expert comptable ou un Commissaire aux comptes : contactez nous

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