Les subventions du CSE Central (Comité social et économique central)

Une entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux comités d'établissement doit mettre en place un comité social et économique central ou CSE Central.

Il fonctionne comme un CSE, à quelques exceptions près : périodicité des réunions, absence de crédit d'heures spécifiques, de budget propre, etc.

Ce CSE Central est composé de représentants de chaque comité d'établissement de l'entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux.

 

 

        SOMMAIRE

Le budget de fonctionnement

Le budget des œuvres sociales

Le budget de fonctionnement

Que dit la loi ? L'article L.2315-62 du Code du travail précise :

 Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Il n’existe pas de textes qui obligent l’employeur :

à verser un budget de fonctionnement au CSE Central

à repartir les dotations entre les CSE d’établissements et le CSE Central

à verser les budgets au CSEC qui va les redistribuer aux CSE d’établissements (délit d’entrave)

S'il n'existe pas d'accord, une société qui ne verse pas de subvention de fonctionnement au niveau Central respecte la loi.

Par contre, un employeur peut donner 0.2% à tous les CSE d’établissements ainsi qu’au CSE Central, il faut comprendre que la subvention versée au CSE Central vient en plus des subvention versées aux établissements.

 

Le Comité social et économique Central a besoin de financement pour pouvoir fonctionner, mais rappelons quelques principes :

certaines missions légales (situation économique, orientations stratégiques…) sont à la charge de l’entreprise.

D'autres sont en partie à la charge du CSE notamment la procédure d’alerte économique. Elle est lancée au niveau du CSE Central.

les frais de déplacements pour une réunion sont aussi à la charge de l’employeur.

Si le CSE Central a besoin de recourir aux services d'un expert-comptable non rémunéré par l'employeur ou d’un avocat, il faut rentrer dans un principe de rétrocession de subvention. Ce point est souvent délicat et demande une concertation ainsi que la mise en place d’un accord. Il faut que cet accord puisse permettre au CSE Central de subvenir à ses besoins sans pour autant pénaliser l’établissement. 

 

Le budget des œuvres sociales

Normalement, les œuvres sociales sont gérées au niveau de l’établissement qui reçoit une subvention pour.

Là encore, il est possible de mettre en place un accord afin de modifier cette répartition, mais attention à ne pas spolier les établissements.

 

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