Le redressement URSSAF du CSE (Comité social et économique)
Suite à un avis de passage et une vérification, un contrôleur URSSAF vous informe qu’il va redresser le CSE. Le redressement URSSAF du CSE est toujours un moment difficile dans la gestion d'un CSE. Comment éviter un redressement ? quels sont les points de vigilance ?
SOMMAIRE
Le point de départ du redressement URSSAF du CSE vient du contrôle de l’entreprise
les possibilités de redressement URSSAF du CSE
Le CSE a des salariés : il est déclaré en qualité d'employeur
les dépenses des élus du CSE
les activités sociales et culturelles du CSE
Qui est redressé par les URSSAF : le CSE ou l'entreprise ?
Le CSE doit privilégier les prestations exonérées : c’est limiter le risque !
Il existe plusieurs œuvres sociales (ASC) sans limitation de montant
Les spectacles quelques points à vérifier
Le point de départ du redressement URSSAF du CSE vient du contrôle de l’entreprise
Les comptes de mon CSE : la forme des comptes, la banque, les placements , tenir la comptabilité sans être comptable, la gestion des stocks, les règles URSSAF et les réflexes de base de la comptabilité.
Sauf cas particuliers, l’URSSAF vient contrôler et redresser votre société et par extension, va venir passer, selon votre taille, entre 2 heures et 1 journée à vérifier les prestations de votre comité social et économique (CSE). Le principe étant pour l'administration de valider si l'entreprise profite du CSE pour donner de la rémunération complémentaire en essayant de ne pas payer des cotisations dessus et éventuellement redresser les activités sociales et culturelles.
Rarement, le contrôle ne porte que sur les CSE, mais c’est possible dans les très grandes entreprises notamment lorsque comité social et économique est employeur. Dans ce cas le contrôle ne porte que sur les salaires (et pas sur les activités sociales et culturelles -ASC-). Le redressement URSSAF du CSE ne va donc concerner que les CSE.
Pour comprendre ce que va chercher un contrôleur URSSAF lors d'un contrôle -cliquez ici-.
2-les possibilités de redressement URSSAF du CSE
Il existe 3 zones pouvant être redressées par les URSSAF :
1- les redressements liés à la paye et aux salaires ("le CSE employeur"), il ne concerne que le CSE et pas l'entreprise
2- la lecture de la comptabilité (frais de repas, de téléphones, séminaires...) : concerne le contrôle de l'entreprise
3- les prestations du CSE : concerne le contrôle de l'entreprise
2.1- Le CSE a des salariés : il est déclaré en qualité d'employeur
Il a les mêmes obligations que tout autre employeur : il déclare ses salariés,déclare les embauches, il règle les cotisations sociales… Le contrôle s’adresse alors directement à lui comme premier collecteur de cotisations sociales.
Le contrôleur remettra ses conclusions au responsable du CSE (Secrétaire et/ou Trésorier). Dans ce cas, il n'y a pas de vérification de l'entreprise mais que du CSE.
En cas de redressement du CSE, le comité social et économique devra par la suite :
- soit payer les cotisations dues assorties le plus souvent de pénalités de retard,
- soit contester.
2.2- les dépenses des élus du CSE
Certaines dépenses des élus peuvent être requalifiées comme un avantage en nature des élus et redressées, il faudra faire attention aux rubriques : déplacements, téléphone, repas ...
2.3- les activités sociales et culturelles du CSE
Dans les ASC, il existe 2 risques de redressements :
Le comité social et économique n’est pas déclaré en qualité d’employeur (soit la très grande majorité des CSE)
Si le contrôleur vient vérifier l’entreprise, il va par extension automatiquement étudier les avantages donnés par le CSE aux salariés. Le principe pour les URSSAF est de rechercher des rémunérations déguisées, c'est-à-dire des œuvres sociales qui ne respecteraient pas les tolérances (voir le site internet des URSSAF) et devraient subir des cotisations sociales. Le redressement URSSAF peut porter sur les ASC.
Attention : les différences d'interprétations d'un contrôleur à l'autre rendent les contrôles URSSAF parfois assez aléatoires. Souvent cette administration conseille aux élus de les questionner par mail, plusieurs CSE ont tenté l'expérience mais les réponses ne sont qu'un copier / coller, sans ajout, du livret. Seul le dispositif du rescrit social permet d'obtenir une décision explicite de leur part ce qui permet de sécuriser l'activité sociale et culturelle en question.
Qui bénéficie des ASC du CSE ?
Sont listés par le Code du travail, en priorité sont concernés les salariés, les stagiaires, la famille des salariés et les anciens salariés (les retraités mais pas que...).
Depuis 2013, les stagiaires sont bénéficiaires de plein droit, ils ne doivent donc pas être écartés du CSE.
Ne pas respecter ses points peut entrainer un redressement URSSAF des activités sociales et culturelles.
3- QUI EST REDRESSÉ PAR LES URSSAF : LE CSE OU L'ENTREPRISE ?
2 cas :
1- Si le redressement porte sur les salariés du CSE, tout se règle à l’intérieur du comité social et économique qui est l'employeur et donc le redressement URSSAF va ne concerner que le CSE .
2- En cas de redressement sur les œuvres sociales, l’URSSAF ne reconnait que votre entreprise (et pas le Comité social et économique).
Dans ce cas, s'il y une rectification et donc redressement, l’URSSAF demandera les sommes à payer directement à votre entreprise, vous ne serez pas directement informé. Charge à elle, de voir, si elle demande au comité le remboursement.
Nous avons croisé les deux cas :
-
- l'entreprise prend à sa charge le redressement URSSAF du CSE
- soit l'entreprise répercute le redressement sur le CSE : le montant des budgets des années suivantes sera diminué du montant du redressement URSSAF. Dans ce cas, pensez à demander un étalement.
4- Le CSE doit privilégier les prestations exonérées : c’est limiter le risque !
4.1- IL EXISTE PLUSIEURS ŒUVRES SOCIALES (ASC) SANS LIMITATION DE MONTANT
- La distribution de chèques Lire, Disques et Culture, de places de cinéma ou de spectacles peut se faire sans limitation de montant et sans risques
- Le remboursement du salarié sur factures nominatives payées (voyage, spectacle, sport, ...) n'est pas limité et n'est pas soumis à cotisations
- Les chèques-vacances financés par le CSE (et que par lui) ne constituent pas pour l’URSSAF une rémunération, ils ne seront donc pas soumis à cotisations. Il suffit de mettre au moins un critère d’attribution.
Normalement, le redressement URSSAF du CSE sur ses activités sociales et culturelles listées ci-dessus est rare.
Attention aux bons cadeaux, la règle est un peu compliquée et les organismes qui les vendent ne vous avertissent pas assez sur le risque de cette activité.
Pour plus d'informations consultez le plafond maximal ainsi que les règles à mettre en place si vous donnez plus de 5% du PMSS -cliquez ici- .
Attention aussi aux bénéficiaires, les contrôleurs commencent à regarder ce point voir les bénéficiaires notamment les stagiaires -cliquez ici- ainsi que les suspensions de contrat de travail. Ces points font l'objet d'importants redressements URSSAF du CSE
4.2- Les spectacles quelques points à vérifier
Si le CSE organise des spectacles, veuillez prendre un artiste déclaré et payant ses charges sociales (en société, auto-entrepreneur). Nous avons vu les contrôleurs demander une copie de tous les honoraires afin de vérifier s'ils payent des cotisations et s'ils sont à-jour. Passez donc par des sociétés connues et évitez de payer de "la main à la main" le fils d'un salarié qui est "DJ le dimanche".
Pour les artistes salariés du CSE, vous devrez payer des cotisations sociales au GUSO.
4.3- Un conseil essentiel : bien se renseigner avant de se lancer dans une activité
Bien se renseigner avant de choisir une activité sociale et culturelle est fondamental. S’interroger et savoir si elle est exonérée ou non de charges sociales va vous éviter un redressement URSSAF du CSE qui se monte à 41 à 43% de la base.
Surtout que les différentes Urssaf et les contrôleurs n'ont pas forcément la même interprétation des pratiques et qu'une acceptation antérieure par tel inspecteur peut être demain remise en cause par un autre plus pointilleux.
Les élus du CSE (et en particulier le Trésorier) feront attention aux commerciaux de certaines sociétés présents dans les forums de CSE qui ne connaissent ni les spécificités des CSE, ni les règles URSSAF. Il est assez facile de convaincre de faire certaines œuvres sociales qui ne sont pas forcément exonérées de charges sociales Vous devez être très vigilants aux dires des vendeurs peu scrupuleux, car ils ne risquent pas grand chose.
Vous devez tenir votre comptabilité et avoir une comptabilité transparente. Elle doit être bien tenue et être « à jour », vous devez pouvoir donner rapidement au(x) contrôleur(s) les pièces, ce qui demande un bon archivage. En résumé, vous devez montrer votre professionnalisme dans la gestion du CSE.
L'anticipation est de mise et un expert-comptable spécialisé pourra vous aider dans ces tâches, contactez nous par le biais de notre formulaire de contact :
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