Qu’est un droit d’alerte ?

Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte par le comité d’entreprise ?
30 août 2012

Avec les difficultés économiques actuelles, le nombre de procédures d’alerte augmente. Cette procédure permet aux élus du comité d’entreprise (CE) ou du Comité central d’entreprise (CCE) de pouvoir saisir la direction sur certains points de la gestion de l’entreprise sachant que cette procédure amène une réponse.

La principale difficulté que rencontrent les élus est de savoir si les difficultés suffisent et à quel moment il faut activer un droit d’alerte. Selon le site de l’Ordre des Experts comptables  : « La direction doit répondre à cette demande – un refus pouvant être assimilé à un délit d’entrave – dans le cadre général de l’information du C.E. (réponse précise et écrite)« .

 

Le point de départ

Lorsque la situation économique de l’entreprise s’avère préoccupante (article L2323-50). Ce recours est facultatif pour le Comité d’entreprise.

La situation économique est très large, il peut s’agir de la perte d’un client, d’un fournisseur, une baisse de chiffre d’affaires, les retards dans la production, les commandes en baisse, une qualité de fabrication en baisse, retard de paiement des fournisseurs, abandon de l’investissement, des brevets qui sont repris par le groupe, des refacturations dans le groupe trop importantes, hausse des matières premières, des clients qui passent par une autre filiale du groupe, retards de paiements pour les cotisations sociales (à particulièrement surveiller), des variations bizarres entre les différents exercices, perte de rentabilité, abandon de produits, être en sous activité, chômage partiel, restructuration, compression de l’effectif… le législateur n’a pas fait de liste laissant le champ libre aux élus pour le déclencher. Les élus doivent penser est ce que l’élément qui surgit peut avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise et dans l’emploi ?

Le droit d’alerte peut trouver son origine dans les éléments figurants dans la BDU / BDES (base de données économiques et sociales), dans les différentes informations voire dans l’examen annuel des comptes

Le droit d’alerte (ou procédure d’alerte) par le comité d’entreprise permet aux élus de pouvoir mettre un focus sur un ou plusieurs points qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l’avenir voire la pérennité de l’entreprise ou sur l’emploi.

Cette procédure pousse l’employeur à fournir les explications que lui demande le comité d’entreprise. En cas d’absence de réponses ou de réponses partielles, cette procédure peut continuer car elle est en plusieurs étapes.

Quand mettre en place une procédure d’alerte ?

Selon les articles L2323-50 à L2323-54, « lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut [il doit] demander à l´employeur de lui fournir des explications ».

Cette demande se nomme le droit d’alerte. Le droit d’alerte est la possibilité pour un CE d’interroger la direction dans un cadre rigide. La procédure d’alerte est la succession des 3 phases du droit d’alerte, si les élus vont jusqu’au bout de la procédure. Il est possible de l’arrêter en phase 1.

Attention de ne pas le déclencher trop tardivement

Le droit d’alerte doit être inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Comité d’Entreprise. Vous devez bien préciser que les questions rentrent dans le cadre d’une procédure d’alerte (phase 1). Ainsi, commencera la procédure.

 

Qui peut déclencher une procédure d’alerte ?

Trois intervenants peuvent mettre en place une procédure d’alerte : le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Le commissaire aux comptes et le comité d’entreprise disposent d’un droit d’alerte économique. C’est à dire qu’ils ont la possibilité « d’alerter » les dirigeants sur des points de gestion (financière).

Le droit d’alerte par les délégués du personnel a une connotation plus personnelle et salariale qu’économique, d’ailleurs son nom est « alerte sur la santé et l’environnement ». Son cadre consiste en une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise …

Lorsque le Comité d’entreprise déclenche un droit d’alerte, ce n’est qu’en phase 2 (au moment de la nomination de l’expert comptable) que cette intervention est à la charge de votre entreprise, elle fait partie des missions légales. Avant, au moment des premières questions (phase 1), l’expert comptable n’intervient pas directement et n’est pas rémunéré par l’employeur.

L’ordre de la procédure est important

En effet, tout droit d’alerte doit commencer par un questionnement des élus. ces étapes sont importantes et doivent être respectées par les élus du CE. Ainsi, l’expert comptable ne commence à intervenir « officiellement » qu’en phase 2 pas avant (sauf pour aider les élus dans la rédaction des questions de la phase 1)… ce n’est pas comme un PSE, ou la nomination doit se faire le plus rapidement possible avant la première réunion (R1)c.

 

 

Quand et comment le mettre en place ?

Il n’est possible que d’en faire un par an avec l’intervention d’un expert comptable. Par contre, il vous est possible de déclencher plusieurs droits d’alerte en phase 1. N’attendez pas que la situation se dégrade encore plus ou aboutisse à un PSE avant de bouger ; il sera trop tard…

Au moindre signal, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert comptable (comme nous) afin de vous dire si les difficultés que vous entrevoyez rentrent dans le cadre d’une procédure d’alerte.

Pour comprendre ce qu’est un plan de sauvegarde de l’emploi, cliquez ici.

Par rapport à une analyse des comptes, qui aurait plutôt un caractère récurent, et permet d’analyser l’exercice passé, un droit d’alerte serait exceptionnel et tente d’anticiper un choc futur.

 

Comment anticiper un choc futur ?

Si vous faites une analyse des comptes tous les ans ou tous les deux ans (cliquez ici pour comprendre), vous n’aurez peu de chances de déclencher une procédure d’alerte car, dans le cadre de l’examen annuel des comptes, l’expert comptable devrait détecter en amont les anomalies.

Le comité d’entreprise commence par demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise portés à sa connaissance (C. trav., art. L. 2323-50).

Cette demande est inscrite de droit à la prochaine séance du comité d’entreprise. Il n’est donc pas nécessaire que le secrétaire et le président du comité d’entreprise s’accordent sur l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Toutefois, il faudra qu’intervienne, avant l’inscription à l’ordre du jour, une décision collégiale de la délégation du personnel (l’employeur ne peut pas prendre part au vote) de demander à l’employeur des explications : il s’agit du point de départ de la procédure d’alerte.

Les questions doivent être rédigées avec précision, sont mises à l’ordre du jour de la réunion suivante. Si elles sont mal posées, vous pouvez vous attendre à des réponses qui ne vous satisferont pas.

 

Quel intérêt de mettre en place un droit d’alerte ?

L’entreprise ne souhaite pas forcément aborder les problèmes de gestions avec le Comité d’entreprise. Pourtant, le comité d’entreprise doit savoir si l’entreprise a des difficultés, c’est même une de ses premières prérogatives en temps que partenaire.

Un comité d’entreprise ayant des doutes va poser des questions en réunion de comité d’entreprise mais ne va pas avoir forcément des réponses précises ou ne pas en avoir du tout. Le droit d’alerte résolve se problème. Si la direction refuse de répondre à vos questions, ce refus légitime le déclenchement de la suite.

Pourtant, un des rôles du CE est de protéger l’emploi en alertant l’entreprise. A ce moment là, un comité d’entreprise doit prendre contact avec un expert comptable afin de mettre en place une procédure d’alerte.

Nous avons plusieurs fois rencontré des élus qui souhaitaient mettre en place un droit d’alerte mais qui ont trop tergiversés au point que l’entreprise a été plus rapide et mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) cliquez ici. Des salariés sont venus reprocher au comité d’entreprise de ne pas avoir fait le nécessaire à temps…

 

 

Quels sont les points à surveiller ?

Le premier point à vérifier : votre entreprise a-t-elle des retards dans le paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes ? Ce type de retard est un élément à surveiller, n’hésitez pas à le demander tous les trimestres. Si vous ne vous pressez pas, les retards de paiement des cotisations signifient que votre trésorerie est tendue et que votre société connait de graves difficultés financières. Dans ce cas, il faut déclencher le plus rapidement possible une procédure d’alerte

L’investissement dans l’appareil de production est un élément à surveiller : les entreprises investissent dans une entreprise, une usine, une nouvelle production que si les dirigeants croient dans son avenir et sa marge. Nous voyons souvent la construction d’une usine dans un pays avec des salaires faibles et,  petit à petit,  la production est transférée dans cette nouvelle usine alors qu’en France les investissements sont de plus en plus faibles. L’évolution de l’investissement est donc un indicateur avancé de l’intérêt du groupe sur votre société… Vous devez le comprendre (aucune question n’est mauvaise) et surveiller.

Il est bon de savoir que les thèmes pouvant rentrer dans un droit d’alerte sont très vastes. Encore une fois, nous insistons, on ne peut pas vous reprocher de déclencher un droit d’alerte (sauf en cas d’abus manifeste).

 

Quels sont les éléments conduisant à une procédure d’alerte ?

Nous pouvons citer quelques exemples :

La perte d’un gros client, la faillite d’un gros fournisseur, des délais de paiements qui s’allongent, le départ d’une personne clef, des difficultés de trésorerie, des prix de vente trop bas, des problèmes dans les coûts de fabrication, des capitaux propres faibles voire négatifs, une fusion qui ne se passe pas bien, des échanges et les refacturations entre les sociétés du groupe qui seraient désavantageuses pour une entreprise, un changement de technologies, une dégradation continue du chiffre d’affaires ou de la rentabilité, une forte sous activité, augmentation de la sous-traitance, sur-stockage, un secteur qui délocalise, un LBO qui devient de plus en plus difficile, une inondation, le rapprochement de concurrents, un changement d’actionnaire, trop de dettes, un lancement couteux et raté, une filiale avec des difficultés (que vous financez), transfert des brevets dans un autre pays …

Comme nous le voyons avec ces exemples, le critère de mise en œuvre de la procédure est donc plus important que celui qui est retenu pour les commissaires aux comptes. Il implique des faits de nature à rompre la continuité de l’exploitation (production) mais aussi des éléments ayant des effets sur l’aspect social de l’entreprise. Cela peut concerner également des mesures de restructuration et des suppressions d’emplois ; dans de nombreux cas, la procédure d’alerte déclenchée par le Comité d’Entreprise précède des plans de sauvegarde de l’emploi, quels que soient par ailleurs la situation financière de l’entreprise et ses problèmes de trésorerie.

Pour aller encore plus loin, un simple document laissé sur la photocopieuse peut vous pousser à déclencher une procédure d’alerte.

La liste de problèmes est grande, surtout en période de crise, cliquez ici. Personne ne vous rapprochera de déclencher un droit d’alerte pour rien. Veuillez à toujours avoir un motif de déclenchement.

Sur tous les éléments pouvant entraîner un droit d’alerte, n’hésitez pas à questionner un expert comptable, il pourra vous renseigner et vous aider à poser les questions dès la phase 1.

 

Qu’a l’expert comptable en plus du commissaire aux comptes ou notre directeur administratif ?

L’expert comptable du comité d’entreprise est différent de votre directeur administratif et financier, du commissaire aux comptes de votre société (cliquez ici pour plus d’informations), il ne vas contrôler les comptes mais plutôt les comprendre –cliquez  ici-. Il aura l’expérience et le recul nécessaire afin de vous aider à poser les bonnes questions et surtout à y répondre. Il pourra juger de la pertinence des réponses pour faire face aux difficultés mais aussi de la qualité des réponses apportés aux élus du CE.

Selon plusieurs cas de jurisprudence, l’expert comptable demande tous les éléments qu’il estime nécessaire pour sa mission – cliquez ici-, il peut même demander des éléments sur la société holding tête de groupe –cliquez ici-.

Il est tenu au secret professionnel –cliquez ici-.

 

Les étapes du droit d’alerte

Pour comprendre les étapes de la procédure d’alerte, cliquez ici.

Il existe plusieurs étapes dans une procédure d’alerte :

  • La détection par le CE d’un ou plusieurs événements préoccupants
  • Phase 1 : le comité d’entreprise demande le plus rapidement possible des explications à l’employeur en inscrivant la demande à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Votre direction doit avoir le temps de se préparer afin de pouvoir répondre mais, elle doit, dans tous les cas, vous répondre. Un refus peut être assimilé à un délit d’entrave 
  • Phase 2 : les réponses de la phase 1 de la procédure d’alerte ne vous paraissent pas suffisantes ou inadaptées, ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité doit établir un rapport. Le comité d’entreprise vote donc la poursuite de la procédure et il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise (dans la limite toutefois d’une fois par exercice). La procédure se poursuit par la rédaction d’un rapport analysant les différents aspects du problème et des réponses apportées. Ce rapport est présenté à une deuxième réunion de CE. Ce rapport est remis à l’employeur mais aussi au Commissaire aux comptes
  • La phase 3 du droit d’alerte : après un vote du CE, la saisine de l’organe de direction peut se faire. L’avis de l’expert comptable est joint à ce vote

En conclusion :

Le droit d’alerte par le CE peut vous permettre de répondre à des interrogations que vous avez sur la bonne marche de l’entreprise sans jamais avoir de réponses.

[important]A noter : aucune sanction n’est prévue si un comité d’entreprise met en place un droit d’alerte qui n’aurait pas de fondement, sauf, bien évidemment, si l’alerte mise en place à pour but de nuire à l’entreprise.[/important]

Il faut donc l’utiliser sans en abuser !

 

Vous avez une question ou si vous avez besoin d’un expert  comptable pour vous aider dans une procédure d’alerte, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire :

 

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Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise

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