Vu sur le Net :

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi pour garantir les rémunérations des salariés faisant l’objet d’une proposition de reclassement, même en cas de reclassement à l’étranger.

L’article L. 1233-4 du code du travail vient de subir une véritable révolution, liée à l’ajout d’une expression à la fin de l’un de ses phrases.

Il précise désormais que « le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ».

Pour plus de détail, retrouvez le contenu de cette loi à l’adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=70D78E95C60F71F4508E5B91A7BEFA20.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000022227307&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Qu’est-ce que le COCT ?

Ce Conseil est une instance nationale de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics, il succède au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Placé auprès du ministre chargé du travail, cette instance participe à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels : elle est consultée sur les projets de lois et textes réglementaires en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, les projets en matière d’instruments internationaux. Le Conseil formule également des recommandations et des propositions d’orientation en matière de conditions de travail. Le Conseil est également assisté d’un observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé.

La suite sur…

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Conseil-d-Orientation-sur-les.html

Les news :

Le 26 mars dernier, organisations syndicales et patronales ont signé un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail.

L’objectif de ce texte est de sensibiliser tous les acteurs : employeurs, travailleurs, représentants du personnel sur ces phénomènes.

L’on y trouve des définitions clés telles que celles de harcèlement, de violence au travail ainsi que des propositions d’actions d’accompagnement pour les salariés victimes.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du ministère du travail :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/eric-woerth-se-rejouit-de-la,11746.html

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Indemnisation du travail à domicile du salarié :

Le salarié qui occupe, à la demande de son employeur, une partie de son domicile pour les nécessités de son activité professionnelle, doit percevoir une contrepartie financière variable selon le temps passé par le salarié à travailler à son domicile et selon l’espace consacré par le salarié à l’exercice de son activité professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 avril 2010, n°08-44865).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022086673&fastReqId=1309529976&fastPos=1

http://teletravail.fr/informations-entreprises/aspects-juridiques-du-teletravail-salarie/arrets-de-la-cour-de-cassation/arret-nestle-7-avril-2010/index.html

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