·         Depuis le 1^er janvier 2009, vos contrats de prévoyance et de santé doivent être à jour des nouvelles normes. Si ce n’est pas le cas, les cotisations sont considérées comme non déductibles, donc assujetties eux cotisations sociales, et réintégrables dans l’assiette de l’impôt. Attention : cela vise l’employeur comme le salarié …

·         A compter du 1^er janvier 2010, votre entreprise est visée par les nouvelles contraintes du plan « handicap ». Si l’objectif d’emploi de travailleurs en situation de handicap reste inchangé, en revanche, la contribution en cas de non-respect devaient couteuse : 1.500 fois le Smic horaire (soit plus de 13.000 € par an et par emploi manquant) au lieu de 400 fois jusqu’à présent. Un plan est requis.

·         Toujours à compter du 1^er janvier 2010, une nouvelle obligation d’emploi pèse sur les employeurs : celui des seniors. Faute d’un plan négocié avec les partenaires sociaux, la pénalité se chiffrera à 1 % de la masse salariale. Et, si vous êtes dans un groupe, inutile de se retrancher derrière un accord négocié au niveau de la maison mère : ce plan doit être négocié au niveau de chacune des entreprises. Pas question pour un employeur d’imposer une décision unilatérale : en cas de présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, il doit d’abord négocier, puis conclure à l’échec des négociations, avant de reprendre la main. Voilà beaucoup de travail en perspective, car les délais pressent. Attention, la pénalité est due à compter du 1^er février 2010 pour tous les plans qui n’auraient pas été menés à leur terme avant le 31 janvier.

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