Des précisions sur le périmètre des CHSCT et celui des comités d’établissement dans les entreprises à établissements multiples :

Dans les entreprises en établissements multiples, le périmètre des CHSCT doit être identique à celui des comités d’établissement. Ceci a deux conséquences sur la désignation des membres du CHSCT :

-               seuls des membres élus de l’établissement peuvent constituer le collège désignatif  (ce sont donc les délégués du personnel de l’établissement et les membres du comité d’établissement).

-               pour être désigné au sein d’un CHSCT d’un établissement il est  nécessaire d’être attaché à cet établissement.

Source juridique : arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 juin 2009, n°08-60.438

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