Représentativité syndicale : des arrêts qui éclairent !

La loi du 20 août 2008, qui a profondément bouleversé le paysage de la démocratie sociale, avait laissé quelques questions en suspens, notamment au cours de la période transitoire. Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts riches en précisions.

Une organisation syndicale doit-elle communiquer une liste nominative de ses adhérents pour justifier de l’existence d’une section syndicale ?

Non, du moins pas sans l’accord du salarié. En effet, l’adhésion d’un salarié à une organisation syndicale relève de sa vie privée. L’employeur n’a donc pas à en être informé. L’organisation syndicale ne doit pas transmettre des informations permettant l’identification du salarié adhérent. Elle peut transmettre en revanche tout autre document justificatif tel que des éléments comptables.

Arrêt Okaidi de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 juillet 2008 n°09-60.032 FS-PBRI

Pour désigner un représentant de section syndicale, quels critères doivent être respectés par l’organisation syndicale ?

Pour désigner un représentant de section syndicale, une organisation syndicale doit préalablement constituer une section syndicale, ce qui signifie qu’elle doit respecter les critères de constitution d’une section syndicale : respect des valeurs républicaines, indépendance, constitution légale depuis au moins deux ans et couverture du champ professionnel et géographique de l'entreprise.

En outre, L’organisation syndicale qui souhaite désigner un représentant de section syndicale doit impérativement pouvoir justifier de la présence de deux adhérents au moins dans l’entreprise et l’établissement.

En revanche, l’organisation syndicale qui souhaite désigner un représentant de section syndicale n’est pas tenue par le critère de représentativité qui s’impose à la désignation d’un délégué syndical : l’obtention de 10% des suffrages valablement exprimés lors du dernier premier tour des élections professionnelles n’est pas nécessaire jusqu’aux prochaines élections...

Arrêts Véolia et BNP de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 juillet 2009 n° 08-60.599 FS-PBRI et n°09-60.048 FS-PBRI.

Quelles organisations syndicales peuvent  désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement ?

Chaque organisation syndicale ayant des élus au CE (quelque soit leur nombre et leur pourcentage de suffrages obtenus lors des dernières élections) peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Arrêt Solidaires G4S rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 8 juillet 2009, n°09-60.0.15FS-PBRI.

Quelles entreprises sont concernées par la période transitoire ?

Il s’agit de toutes les entreprises au sein desquelles la date fixée pour la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure au 21 août (date de publication de la loi du 20 août 2008). En simplifiant, l’on peut dire que ce sont les entreprises qui n’ont pas encore eu d’élections depuis le 21 août 2008. Pour les autres, ce sont les nouvelles règles de représentativité syndicale édictées par la loi du 20 août 2008 qui s’appliquent.

Quelle est sa durée ?

Elle varie selon les entreprises. En effet, cette période transitoire court du 21 août 2008 (date de publication de la loi) jusqu’au jour de proclamation des résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou dans l’établissement.

Pendant la période transitoire, quelles sont les organisations syndicales dites représentatives ?

Tous les syndicats affiliés à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date du 21 août 2008. Sur le plan national, il s’agit de tout syndicat affilié à la CGT, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTD, et FO.

Article 11-IV de la loi n°  2008-789 du 20 août 2008

Cette représentativité est présumée irréfragable : elle n’est pas contestable devant les tribunaux.

Arrêt Okaidi de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 juillet 2008 n°09- 60.032 FS-PBRI

Quelles sont les conditions de création d’une section syndicale pendant la période transitoire ?

La présence de plusieurs adhérents (deux au moins) est nécessaire pour la création d’une section syndicale. L’organisation syndicale doit pouvoir justifier de l’existence de plusieurs adhérents dans l’entreprise.

Arrêt Okaidi de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 juillet 2008 n°09-60.032 FS-PBRI

Article 11-IV de la loi n°  2008-789 du 20 août 2008

 Sabine Pinard-Legry

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