Les orientations stratégiques de l’entreprise et le comité d’entreprise

l’ANI : la base de données économiques et sociales et les orientations stratégiques et le comité d’entreprise
16 septembre 2013
L’expert-comptable du comité d’entreprise peut il directement saisir le juge pour obtenir les documents pour sa mission
3 août 2015

Le législateur souhaite associer le Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette nouvelle consultation annuelle porte le débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement) mais aussi et surtout, sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages …

 

Le principe est d’associer les élus du CE a l’évolution de l’entreprise, de l’organisation et des emplois afin d’anticiper les futurs chocs : licenciements économiques (PSE)…

 

Cette consultation est obligatoire et simplement consultative.

 

 

Définir l’expression « les orientations stratégiques de l’entreprise » est très compliqué car cette notion est très vaste. Il peut s’agir de l’entreprise dans 3 ans, 5 ans, de son investissement, des choix de gestion (abandon d’un produit,  choix géographique…), changement d’actionnaire, redéploiement de la production, capacité d’adaptation face à un environnement changeant ,évolution de la sous traitance, tout en faisant attention à la concurrence.

Selon l’économiste M Porter : « les choix stratégiques sont la réalisation des choix d’allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) qui engagent l’entreprise dans le long terme et la dotent d’un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable ».

 

Que dit le Code du travail ?

Article L 2323-7-1 du Code du Travail

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données mentionnée à l’article L2323-8 est le support de préparation de cette consultation.

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

Le lecteur ira voir l’article L 2323-8 qui donne des éléments sur la BDU (base de données unique) ou BDES (base de données économique et sociale) qui sont la même chose.

 

Une réponse de la direction ?

Le comité d’entreprise peut formuler des options alternatives ou différentes de celles de la direction. Elles seront communiquées à l’organe de direction de l’entreprise (Conseil d’administration ou de surveillance) qui doit répondre aux remarques du CE.

Cette possibilité est intéressante car elle permet aux élus de rentrer dans les problématiques de gestion d’entreprise et les choix qui en découlent, en instaurant un échange pouvant être constructif. Les élus peuvent comprendre les choix stratégiques pris, très en amont, par les directions.

 

Donner un avis ou proposer des options différentes à la stratégie de l’entreprise semble compliqué  

Pour vous faciliter ce point, le Code du Travail vous permet de mandater un expert comptable pour vous aider.

Le recours à l’expert-comptable est défini à l’article L 2323-10 (dernier paragraphe) et s’inscrit dans le cadre des missions légales (pour plus d’informations cliquez ici) mais avec une spécificité : 20% des honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement.

Cette mission d’assistance à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (situation économique et financière soit l’ancien examen annuel des comptes, la politique sociale, droit d’alerte, assistance lors d’un PSE…).

L’expert-comptable doit permettre au comité d’entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi et de formuler éventuellement des propositions. Nous devons vous assister tout au long de la consultation.

 

La base de données économique et sociale comme support … mais pas seulement

L’expert-comptable a accès à la base de données mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Nous devons procéder à une analyse des informations contenues dans la « base de données unique » (BDU) qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux.

 

Obtenir l’information

La base de données n’est qu’un élément d’information.  En effet, il peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le législateur nous a donné même le pouvoir d’investigation que le  Commissaire aux Comptes.

Nous devons placer les informations financières et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise (Est-ce que votre entreprise fait partie d’un groupe ? quel est sont secteur d’activité ?), expliquer au comité d’entreprise les impacts organisationnels, financiers et sociaux de ces options stratégiques.

Bref, aider le CE à obtenir l’information, lui expliquer et demander le cas échéant des précisions permettant d’approfondir et d’apprécier celles contenues dans la BDU.

 

Plus compliqué : les débats avec les dirigeants

Une fois l’information obtenue nous assistons le CE dans la préparation du débat avec l’employeur lors de la consultation. Mais pas seulement, nous devons vous assister dans la préparation de votre avis, sur l’élaboration de ses propositions d’alternatives qui portent sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences,

Au final, nous vous accompagnons dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration/surveillance, voire vous aider si le CE doit faire une réponse aux arguments du Conseil d’Administration (ou CS).

Nous demandons, le cas échéant, des entretiens auprès de la direction de l’entreprise pour s’assurer de notre bonne compréhension des informations délivrées. Une rencontre avec vos dirigeants est nécessaire et lui permet de donner son avis sur la stratégie.

 

En cas d’absence de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, que se passe t-il ?

Le cas le  plus difficile : suspension ou annulation de la décision de l’employeur – Le défaut de consultation du CE sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation.

Pas d’opposabilité aux salariés de la décision de l’employeur – L’absence de consultation du CE peut rendre inapplicables certaines décisions de l’employeur.

Pénalité financière – Le défaut de consultation du CE peut, dans certains cas, avoir des conséquences administratives.

Délit d’entrave – Le défaut de consultation du CE est constitutif du délit d’entrave (de nombreux exemples ici).

Des dommages et intérêts – L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CE.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à  prendre contact avec quelqu’un de notre société au 01 30 09 89 09 ou par le biais de notre formulaire :

 

Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire

Saisissez vos coordonnées, nous prendrons soin de vous répondre dans les plus bref délais.

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Elise Vilnat

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