Les nouveautés comptables des CSE (Comité Social et Economique)

La loi du 5 mars 2014 a instauré de nouvelles règles quant à la tenue et la vérification de la comptabilité des comités d’entreprise. Ces règles varient selon la taille des comités d’entreprise (CSE) : petits, moyens et gros. Cette loi est applicable pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015 (01/01/2016 pour l’établissement des comptes consolidés et la certification des comptes des « gros CSE »).

        SOMMAIRE

Les seuils de détermination de la taille du CSE

Quelle comptabilité pour quel CSE ?

I - Les seuils de détermination de la taille du CSE

les nouveautés comptables des comités d'entreprise

II – Quelle comptabilité pour quel CSE ?

A – Règles générales pour tous les CE

1 – Deux sections

La comptabilité des CE doit faire apparaître deux sections distinctes :

  • La section « Activités économiques et professionnelles » (AEP, ou ex-fonctionnement) : cette section prend en compte toutes les activités relevant des attributions publiées dans l’article L.2323-1 du code du travail ;
  • La section « Activités sociales et culturelles » (ASC) : section prenant en charge toutes les opérations citées dans les articles L2323-83 et L.2323-85 du code du travail.

Cette distinction doit se faire sur :

  • le compte de résultat ;
  • la nomenclature des comptes ;
  • et les fonds propres au bilan (par contre pour les actifs du bilan, il n’est rien précisé).
2 – Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels devront être arrêtés :

  • selon les règles définies dans le règlement intérieur ;
  • par des élus du CE désignés par le règlement intérieur.

Les comptes annuels doivent dorénavant être approuvés par les élus du CE au cours d’une réunion plénière spécifique qui doit faire l’objet d’un procès-verbal dédié.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (délai pouvant être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du TGI).

 

B – Règles spécifiques selon la taille

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C – Focus sur l’annexe aux comptes annuels

L’annexe est un document qui fait partie intégrante des comptes annuels. Elle explique certains aspects des comptes annuels. Certaines mentions y sont obligatoires pour les moyens et gros CE (en plus de celles énoncées dans les règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03) :

  • le montant des ressources perçues au cours de l’exercice ;
  • les modalités de détermination des clés de répartition entre les sections AEP et ASC ;
  • les informations sur les transactions significatives effectuées pendant l’exercice (information également à donner par les petits CE dans le rapport qualitatif annuel).
 

 III – Les rapports à rédiger

A – Rapport d’activité et de gestion

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B – Rapport sur les conventions passées entre le CE et ses membres

Rapport rédigé par le trésorier du CSE ou par le CAC et qui concerne les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.

C – Rapport annuel de la commission des marchés pour les gros CE

Rapport joint au rapport d’activité et de gestion et qui trace les activités de l’année de la commission.

D – Compte-rendu de fin de mandat

Compte-rendu à destination du nouveau CSE et rédigé par le CSE sortant. Il doit rendre compte de la gestion de l’ancien CSE (il est généralement présenté pendant la première réunion du nouveau CSE).

Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre. 

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