SOMMAIRE
La comptabilité des CE doit faire apparaître deux sections distinctes :
Cette distinction doit se faire sur :
Les comptes annuels devront être arrêtés :
Les comptes annuels doivent dorénavant être approuvés par les élus du CE au cours d’une réunion plénière spécifique qui doit faire l’objet d’un procès-verbal dédié.
Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (délai pouvant être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du TGI).
L’annexe est un document qui fait partie intégrante des comptes annuels. Elle explique certains aspects des comptes annuels. Certaines mentions y sont obligatoires pour les moyens et gros CE (en plus de celles énoncées dans les règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03) :
Rapport rédigé par le trésorier du CSE ou par le CAC et qui concerne les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.
Rapport joint au rapport d’activité et de gestion et qui trace les activités de l’année de la commission.
Compte-rendu à destination du nouveau CSE et rédigé par le CSE sortant. Il doit rendre compte de la gestion de l’ancien CSE (il est généralement présenté pendant la première réunion du nouveau CSE).
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