Consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, instituée par la loi du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen »), a été mise en place avec les deux autres consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise). Ces interventions concernent tous les CSE (Comité Social et Economique).
A compter du 1er janvier 2016, cette consultation remplace l'ancien examen annuel des comptes qui n'existe plus depuis cette date. Elle est fondée sur les articles L 2312-17 et L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail. Cette analyse va vous permettre de mieux comprendre les choix de votre société et elle va vous permettre d'être beaucoup plus armé dans vos négociations d'accords mais aussi pour les NAO.
SOMMAIRE
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise et la consultation du CSE sur la politique sociale ?
Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est-elle fondamentale ?
La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale par le CSE
Quel est le contenu de cette consultation sur la politique sociale ?
Une ou plusieurs consultations sur la politique sociale ?
La consultation sur la politique sociale va plus loin
La consultation du CSE sur la politique sociale : plus simple à comprendre
A quels documents le CSE a-t-il accès dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?
Les limites de la consultation du CSE sur la politique sociale
L'expert-comptable est la solution prévue par le Code du Travail
Pourquoi faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale ?
Les spécificités de SOXIA (experts-comptables)
Le déroulement de la mission de l'expert-comptable Soxia
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise et la consultation du CSE sur la politique sociale ?
Quelques questions pour bien comprendre :
Important : il s'agit d'une des trois consultations obligatoires dans les sociétés de plus de 50 salariés (dites Rebsamen), Le CSE doit ensuite remettre un avis.
Les deux autres étant : la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la stratégie. Chacune ayant un domaine précis, il convient de bien comprendre la finalité des consultations et leurs articulations.
Dans cet article sur la consultation du CSE sur la politique sociale, nous ne traiterons que la partie sociale, pour les autres, nous vous conseillons d'aller sur les pages correspondantes.
La philosophie de la consultation sociale
La politique sociale d’une entreprise ne se limite pas simplement au respect des obligations légales et conventionnelles en vigueur. Elle doit avant tout permettre de comprendre les choix sociaux de l'employeur, la volonté de l'entreprise de participer au bien-être du salarié, à sa sécurité sa formation et à son épanouissement. Ce point est important car il peut permettre d'augmenter la productivité des entreprises mais dans des périodes compliqués, permet de pouvoir se démarquer et réussir des embauches.
La définition de la politique sociale d’une entreprise est vaste et très complète puisqu'elle couvre diverses thématiques pour n’en citer que certaines :
- La politique salariale
- Le turn over
- L'appel à la main d'œuvre externe
- La politique de formation des salariés
- La formation, le maintient des compétences
- Les salaires
- Les choix en matière de rémunération
- L’égalité des femmes et des hommes
- La charge de travail
- L'organisation
- L’organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
- Les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise
- L'évolution de l'emploi et des métiers
Et bien d’autres domaines ...
L’important pour une entreprise en matière de politique sociale est que celle-ci soit transparente et établie selon des lignes directrices claires. Les élus de CSE doivent la comprendre, analyser ses enjeux et tenter d'anticiper la suite ...
Négociée avec les représentants des salariés, la politique sociale de l’entreprise fait partie de son ADN. Lorsqu’elle est attractive, elle favorisera la perception positive de l’entreprise tant pour vos salariés que par les candidats à recruter. Valorisée à l’externe, elle pourra même influer de manière positive sur l’image de l’entreprise auprès de vos clients, de vos fournisseurs, les écoles... notamment dans des périodes de tensions sur l'emploi.
Valorisée à l’externe, elle pourra même influer de manière positive sur l’image de l’entreprise auprès de vos clients, de vos fournisseurs, les écoles... notamment dans des périodes de tensions sur l'emploi.
Quelle est la durée de la consultation sur la politique sociale ?
La simple consultation sur la politique sociale a une durée de 1 mois. Le code du travail vous donne cette période pour poser toutes vos questions, comprendre les chiffres. Evitez donc de donner trop rapidement votre avis.
En cas de nomination d'un expert-comptable, ce delais de consultation passe à 2 mois.
Quel type d'avis remettre ?
Les élus de CSE doivent ne pas oublier que les avis figurent dans les PV des réunions. Ils sont donc lus par les salariés et restent dans les archives.
Il faut donc préparer en amont les avis afin qu'ils soient clairs, précis et bien argumentés : cela met en valeur le travail des élus et justifie que certains thèmes ont été abordés avec la direction en reunion de CSE.
Donner un avis positif/favorable ou négatif/défavorable sans aucune explication, n'a aucun sens et ne sert pas à grand-chose. Motiver son avis permet d'expliquer la situation, d'aborder les points de satisfaction et/ou d’insatisfaction et surtout les points à améliorer par l’employeur.
L’avis consultatif doit reprendre l’ensemble des contre-propositions du CSE de façon claire et non équivoque.
Un exemple concret : en 2022, nous voyons que les nouveaux embauchés reçoivent un salaire plus important que les salariés ayant 5 ans d'ancienneté voire 10 ans ! Ce constat doit interpeller les élus et la direction car il peut déséquilibrer une entreprise en entrainant d'importants départs, si les salariés avec ancienneté s'en rendent compte.
Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est importante ?
Depuis 2021, beaucoup de sociétés nous indiquent avoir des difficultés à embaucher. Les élus du CSE doivent, par exemple, pousser les entreprises à avoir une réflexion sur le "nouveau marché du travail". Ne pas réussir à embaucher peut conduire à jouer sur les marges mais, la problématique de la charge de travail se pose.
La consultation sur la politique sociale et la politique sociale de l'entreprise se dessine au fur et mesure des années ; elle est le reflet de la qualité du dialogue social entre la direction et le CSE en place.
Cette consultation est une opportunité pour les représentants du personnel de faire valoir leurs avis et propositions pour améliorer les conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise
Comment définir une bonne politique sociale ?
On peut dire qu’une bonne politique sociale est celle qui va permettre :
- d'améliorer les conditions de travail
- d'embaucher plus facilement
- de constater le nombre de salariés n'étant pas formés et donc de limiter le départ de salariés peu ou pas formés
- de limiter les fluctuations de personnel (parfois les entreprises veulent du turnover car l'évolution des salaires est très faible)
- d'éviter ou anticiper "plafonds de verre"
- et même d’améliorer la productivité des salariés.
Il ne faut pas oublier l'idée centrale : la politique sociale est la résultante de choix de gestion pris par les dirigeants d'une entreprise. Avoir une bonne politique sociale va :
- Améliorer la satisfaction des salariés
- Fidéliser les salariés
- Attirer des candidats
- Favoriser un bon climat social au sein de l’entreprise
- Rendre une structure plus efficiente
- évaluer l’impact sur l’organisation de l’entreprise et du travail
- dresser un état des lieux sur le télétravail : conditions de travail, équité, effets de bord, avantages… et projeter le télétravail dans l’avenir
- établir un bilan sur l’activité partielle éventuelle et ses conséquences
- juger de l’effort consenti en matière de formation professionnelle d’autant plus si l’entreprise envisage l’activité partielle de longue durée...
La consultation sur la politique sociale du CSE rentre dans ce cadre.
A quel moment consulter le CSE sur la politique sociale ?
-
L’employeur doit consulter chaque année le CSE sur ce point. La durée de la consultation sans expert-comptable est de 1 mois. Lors de la 1ere réunion, l’employeur doit présenter les éléments de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. Logiquement, les éléments de la consultation politique doivent être dans la BDESE. Au dela des données de la BDESE, pour cette réunion l’employeur doit prévoir une présentation.
-
Cette consultation n'est pas encore réalisée dans toutes les entreprises. Dans ce cas, le CSE doit ouvrir le débat et demander à mettre à l’ordre du jour d’une réunion du CSE le point sur la consultation sur la politique sociale. L’employeur ne peut pas refuser de faire cette consultation : elle est obligatoire.
- La date de cette consultation n'est pas fixée par le Code du Travail. Echangez avec votre direction sur ce point : mettez en place un planning. Elle peut débuter au plus tôt fin février. Evitez d'avoir toutes les consultations en fin d'année car vous n'aurez pas le temps... et il est possible de les étaller dans l'année. Ce n'est pas normal d'avoir les 3 consultations obligatoires entre octobre et décembre.
La consultation sur la politique sociale du CSE vous permet de poser toutes les questions soit des questions de compréhension : comment s'explique une variation ? comment un indicateur a été construit ? Si les données ne sont pas assez détaillées, il est légitime que le CSE puisse demander à avoir des compléments afin de mieux comprendre.
Si la direction ne veut ou ne peut pas répondre à certaines demandes lors de la réunion, le CSE doit demander à avoir les réponses avant la remise de l’avis.
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS QUE LE CSE DOIT RECEVOIR DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE ?
Les informations doivent être dans la BDESE
L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE se trouvent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Elle doit contenir : l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail.
Comment mettre en place une BDESE ?
Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
– les modalités de son fonctionnement : comme les droits d’accès et surtout dans les entreprises avec des établissements, le niveau de sa mise en place
– l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE
– son support, le lieu de stockage, ses modalités de consultation et d’utilisation...
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux de pouvoir s'en référer, de l'utiliser et de pouvoir y accéder quand ils le souhaitent
Lorsqu’elle est mise en place par accord, la BDESE comporte à minima les thèmes suivants :
social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise...
Selon l'effectif de l'entreprise, les articles :
- R. 2312-8 (moins de 300 salariés) ou R. 2312-9 (plus de 300)
- et les articles R 2312-10 à R. 2312-14
Nous avons mis les liens vers les articles R 2312-8 et 9 afin que le lecteur puisse trouver (la longue) liste des éléments.
La BDESE doit être mise à jour et doit être accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur
Les pincipaux thèmes à aborder sont
Evolution de l'effectif, ages, ancieneté, les salaires, les primes, les augmentations, les avantages, le temps de travail, les formations, les entretiens, les conditions de travail, le nombre de stagiaires, de contrat pro ... vous devez avoir une vision compléte chaque année de l'évolution du corps social.
Pourquoi la consultation du CSE sur la politique sociale est-elle fondamentale ?
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondamentale et prend toute son importance puisque d'un simple droit à information sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les élus du CSE doivent désormais rendre un avis motivé sur la question. Ce point est important car il permet aux élus de prendre la main sur des problématiques importantes, de les comprendre et de pouvoir en discuter avec l'employeur voire les dénoncer (par exemple : suite à un PSE la charge de travail augmente, perte de compétences...). Très souvent, vous connaissez les problèmes mais il vous manque les éléments factuels, chiffrés pour débattre avec l'employeur : Soxia peut vous aider dans le cadre de cette intervention et vous donner les éléments qui peuvent vous manquer.
De ce fait, la direction de l'entreprise se doit de tenir compte de l'avis du CSE et d’y répondre. Avec l'apport d'un expert-comptable du CSE, elle va beaucoup plus loin que la simple analyse des données de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), qui n'est qu'un point de départ. La politique sociale va beaucoup plus loin dans l'exploitation des données et souvent nos conclusions servent aux DRH qui n'avaient pas vu certains points !
Or, la plupart des sociétés ne donnent que très peu d’informations ou « omettent » de l’actualiser : moins elles en disent, mieux elles se portent !
Ainsi, les enjeux de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise sont de taille. A l'heure des médias sociaux, l'information circule vite et une entreprise qui a une mauvaise image concernant sa gestion du personnel, peut avoir du mal à recruter de bons profils ou même avoir du mal à recruter tout simplement ... et nous en croisons beaucoup.
Cette consultation permet de faire un constat sur la politique sociale actuelle : point sur les rémunérations (salaire de base, primes, bonus...), faire un bilan des formations effectuées (est ce que tout le monde a été formé ? les formations maintiennent-elles l’employabilité ?), l’état des programmes de prévention des accidents du travail, les investissements dans la sécurité, la qualité de vie au travail…
C’est aussi le moment d'approfondir ou de demander des explications sur des questions importantes : quelles sont les raisons expliquant l’absentéisme ? Comment expliquer que certains postes ne sont-ils pas remplacés ? Comment expliquer l'important turn-over sur certains postes ? quels sont les réponses de la direction pour résoudre les problèmes ?
Les élus du CSE peuvent, avec cette consultation et l'apport de l'expert-comptable du CSE, interpeller les dirigeants sur ces points. La consultation du CSE dans le cadre de la politique sociale est une intervention très intéressante car elle permet de "mettre à plat" certains constats que les élus ont déjà indiqué dans différentes réunions de CSE. Elle permet de mettre des chiffres sur certains constats et permet de pouvoir renforcer le dialogue et les échanges avec la direction.
C’est aussi le moment de faire des propositions d’amélioration à votre direction : reflexion sur le rémunération globale, mise en place de nouveaux systèmes de rémunération, proposer de nouvelles formations voire d'améliorer les plans de formation, les investissements afin d'améliorer les conditions de travail et la sécurité...
Le rapport de l'expert-comptable sur la politique sociale peut permettre de vous aider dans les NAO, en vous donnant certaines anomalies à corriger.
Le CSE formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
- Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l'entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit être abordée chaque année ! L'employeur va la mettre chaque année à l'ordre du jour et il doit établir un support d'explication (dans la BDESE ou remis aux élus). Si elle n'est pas abordée ou si elle est obliée mettez la à l'ordre du jour, elle doit se faire chaque année.
Il vous faut éviter les accords avec une consultation sur la politique sociale qui se tiendrait tous les 2 ou 3 ans. Vous ne serez pas à jour sur les évolutions que connaîtra votre société et vous n'aurez la parole que tous les 3 ans (autant dire jamais). Dans l'idéal, il convient de la faire chaque année ou au maximum, tous les 2 ans. Au-delà refusez !
Cette consultation sur la politique sociale est donc essentielle d’autant plus que l’avis détaillé du CSE que vous devez formuler devra protéger et défendre les intérêts des salariés !
Et pour défendre et protéger les intérêts des salariés vous devez d’abord bien maîtriser l’environnement social de votre entreprise : comprendre comment fonctionne les rémunérations, la politique de rémunération, de recrutement, de formation, d’égalité femme homme, emplois à risque, etc… Les élus du CSE doivent être présents sur cette question.
Quel est le contenu de cette consultation sur la politique sociale ?
Cette consultation annuelle porte sur de nombreux thèmes listés par le Code du Travail (art. L 2312-26 I. §1) :
- l'évolution de l'emploi, des salaires et des qualifications,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- le programme pluriannuel de formation,
- l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
- les conditions de travail,
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
- le nombre et les conditions d'accueil des CDD, l'interim,
- les congés et l'aménagement du temps de travail,
- affectation de la contribution au titre de l'effort de construction (1%),
- la durée du temps de travail
- Et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
Vous devez donc avoir des éléments vous permettant d'être consulté sur chacun de ces thèmes. Il s'agit du minimum listé par le Code du Travail, mais il existe beaucoup plus de thèmes que ceux là. Si nous revenons sur les prérogatives du CSE, il peut y avoir beaucoup plus de points à traiter. La politique sociale est un sujet très complexe.
Le point final et important sera l'avis motivé que vous donnrez à la fin des délais. Pour pouvoir réaliser un "bon avis", il est important de préparer des questions et de demander des explications sur les choix de l'entreprise sur des questions importantes : pourquoi certains postes ne sont pas remplacés ? pourquoi les départs ou les absences sont regroupés dans le même service ? C'est le moment de faire un point sur la politique sociale de l'entreprise et faire remonter les anomalies voire de faire des propositions d'améliorations. L'avis va porter sur la rémunération, la formation, les conditions de travail, l'égalité professionnelle, l'absentéisme ... Ne restez pas que sur un simple "d'accord" ou "pas d'accord".
Une ou plusieurs consultations du CSE sur la politique sociale ?
Un point important de l'article L.2312-26 :
"Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes".
Vous devez vous poser la question : doit-on voir cette consultation sur la politique sociale en une seule fois (avec une réunion de 2 jours au minimum) ou séparer l'avis en plusieurs thème (comme avant) ?
L'avis "propre à chacun des thèmes" vous permet d’étaler les 11 points et de traiter 1 à 2 sujets par réunion plutôt que les 11 en une seule fois.
Attention, si vous traitez tous les thèmes en une seule fois :
- veillez à ne pas en oublier un
- prévoyez du temps pour étudier les données et les échanges
- posez des questions en réunion et préparez vous, il s'agit d'une tribune qui permet de s'exprimer
- soyez vigilent sur la qualité des données : au bout d'une journée de chiffre vous risquez d'être moins alerte.
Les élus du CSE connaissent très bien les problèmes de l'entreprise et doivent ouvrir les débats en réunion afin de trouver des solutions. La consultation sur la politique sociale est la consultation ou le CSE peut le plus contribuer, ne la négligez pas !
La consultation sur la politique sociale va plus loin
- L'employeur présente également au comité social et économique :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
La consultation du CSE sur la politique sociale : plus simple à comprendre
En comparaison avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ou encore avec la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sociale est la plus parlante pour les élus du CSE et aussi la plus concrète : comprendre le turnover, l'évolution des salaires, y-a t-il des salariés non augmentés, le turn-over porte-t-il sur un service en particulier... la politique sociale est plus simple à comprendre et les élus peuvent être plus facilement acteurs de la consultation du CSE.
En effet, son impact est visible dans le quotidien de l’ensemble des salariés puisqu’elle aborde la thématique des salaires, des promotions, des changements de poste, du temps de travail, de la formation, de l’égalité femme homme et bien d’autres.
Les élus du CSE peuvent aussi défendre plus facilement le bilan des débats et justifier aux salariés, l'intervention des représentants des salariés.
A quels documents le CSE a-t-il accès dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?
Désormais, cette consultation porte également sur les informations environnementales nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise.
L'ancienne base de données unique (BDU), la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) doit être, pour les membres du comité social et économique, le support d’information pour préparer cette consultation sociale.
En l’absence d’accord, la BDESE est définie à l’article L. 2312-36 et le L. 2312-26 . Pour plus d'informations sur la BDESE -cliquez ici-.
Nous insistons, vous devez vous préparer à la réunion de présentation mais aussi à la réunion de remise d'avis du CSE. Vous devez étudier toutes les informations mises à votre disposition, les croiser, vérifier si les constatations sur le terrain ont une traduction dans les données.
Il est à noter que l'expert-comptable du CSE, que vous pouvez mandater dans le cadre de la politique sociale, peut vous aider mais, en plus, il a :
- une certaine habitude de traiter ces éléments,
- une bonne connaissance de la rémunération et de l'entreprise,
- la possibilité de poser des questions à la direction et vérifier la qualité des données
- surtout la possibilité de demander beaucoup plus d'éléments à la direction.
L'expert-comptable a la capacité de vous crédibiliser sur cette consultation sur la politique sociale et vous faire gagner du temps.
Que devez vous avoir à minima dans la BDESE concernant la consultation sur la politique sociale ?
L'article L. 2312-26 indique les 9 points obligatoires (voir le paragraphe sur le contenu). Il s'agit du minimum légal.
Les limites de la consultation du CSE sur la politique sociale
Indépendamment des informations mises à disposition dans la BDESE, le CSE n’a notamment accès :
- Qu’au registre unique du personnel,
- Et aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
Or, ces informations sont insuffisantes et ne permettent pas aux élus de se faire une idée globale sur la politique sociale de leur entreprise et pouvoir donner un avis éclairé.
Par exemple, on note qu’aucune information relative à la rémunération n’est communiquée aux élus (mis à part un salaire moyen, salaire minimum et maximum) !
De ce fait, les membres du CSE n’ont aucun moyen de connaitre :
- Le partage de l’enveloppe des primes entre les salariés de l’entreprise
- Ou encore le pourcentage des augmentations individuelles des salaires
- Les primes sont-elles accordées chaque année aux mêmes salariés ?
- A qui profite la formation professionnelle ? A une catégorie en particulier ?
- Les salariés ont-ils la bonne classification professionnelle ?
- Les minimas conventionnels ou sociaux sont-t-ils respectés ?
- La convention collective nationale est-elle correctement appliquée ?
- Y a-t-il un malaise social au sein de l’entreprise ?
Autant de questions fondamentales pour lesquelles les élus du comité sociale et économique n’auront pas ou très peu de réponses (en général les réponses sont laconiques).
L'expert-comptable du CSE est la solution prévue par le Code du Travail
A cette occasion, le CSE peut librement, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix pour l'assister dans cette consultation sur la politique sociale. Les honoraires sont à la charge de l'employeur (articles L2315-78 à L2315-90 du Code du travail).
Il s’agit d’un droit légal du CSE à une expertise spécifique, pris en charge en totalité par votre employeur (même dans le cadre des ordonnances Macron, cet élément ne change pas).
Etudiez bien cette option car :
- elle peut vous faire gagner beaucoup de temps, l'expert-comptable du CSE va vous donner des conclusions et des éléments à débattre ou à négocier. Vous n'avez plus à passer des week-end à étudier les chiffres
- elle va vous crédibiliser sur la politique sociale (sujet technique): en mettant en débat les sujets les plus importants avec de bons arguments
- l'expert-comptable intervenant dans plusieurs entreprises connait les problématiques actuelles des élus du CSE
- l'expert-comptable du CSE peut contrôler les données et parfois détecter des anomalies que les directions corrigent
- la consultation sur la politique sociale permet aux élus d'avoir des éléments plus précis (combien de salariés ne sont pas augmentés ?, les primes et bonus sont ils biens répartis ?, est-ce équitable ?)
- avec la disparition du CHSCT, renforcer la partie santé sécurité de la commission
- le CSE peut aider les DS dans les NAO avec l'expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
- le travail réalisé par l'expert-comptable du CSE sert autant à la direction qu'aux élus et améliore les échanges !
Comme nous pouvons le voir la consultation sur la politique sociale avec l'intervention d'un expert-comptable est une solution très consensuelle et donnant de très bon résultats. C'est à essayer au moins une fois.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale ?
Cette mission est avant tout une mission pédagogique. Il appartient à l’expert-comptable de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données sociales résultant des documents communiqués par l’employeur. La consultation du CSE sur la politique sociale permet :
- d'avoir une aide dans l’interprétation de la grande quantité d’informations contenue dans la BDESE
- de vérifier les données que vous transmette votre direction : le contenu de la BDESE est il fiable ou orienté ?
- de mettre en avant les principaux enjeux des choix de gestion tant par écrit (rédaction d'un rapport) qu'en réunion
- de Pointer les éventuelles spécificités de votre organisation
- de vous aider sur les points améliorables
- de donner des éléments clés pour les négociations (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels...), notamment en lui donnant des éléments de comparaison
- à l’expert-comptable de demander à l’employeur toutes informations qu’il estime nécessaire à la conduite de sa mission (art. L 2315-83 et L 2315-90) Cette intervention vous permet d'aller au-delà de l'analyse du bilan social qui seule, ne présente pas beaucoup de valeur ajoutée pour les élus
- En lien avec le diagnostic sur la situation économique et financière et celui sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le diagnostic sur la politique sociale est un outil important pour pouvoir comprendre les évolutions passées et futures de l’entreprise.
L’analyse de la situation sociale de l’entreprise par l'expert-comptable s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.
Cette consultation sur la politique sociale est beaucoup plus simple à comprendre que celle sur les comptes de votre société.
La mission de l'expert-comptable consistant à permettre au CSE d'apprécier la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et à pouvoir faire le lien avec les questions économiques et financières et la stratégie de l’entreprise. L’expert-comptable veille, via cette approche pédagogique, à faciliter l’appréciation, par les membres du CSE, de la situation sociale de l’entreprise.
Les spécificités de SOXIA (experts-comptables)
Intervenant uniquement auprès des représentants du personnel (CSE/CSE central), nous avons pour mission de rendre compréhensible des données et informations qui, présentées individuellement, sont parfois difficile à mettre en perspective.
Composée de consultants spécialisés issus de parcours variés (expert-comptable, juridique, économique, industriel, représentants du personnel), notre équipe est à même de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Notre diagnostic sur la politique sociale de votre entreprise a pour but de vous donner des clés pour que vous soyez mieux armés dans les discussions face à votre direction tout au long de votre mandat. Plus concrètement, il doit vous permettre de rendre un, ou plusieurs (art L 2312-26 I. §2), avis éclairé et motivé sur le points les plus importants à l’issue de la procédure d’information/consultation. Mais au delà de la consultation sur la politique sociale, l'intervention de l'expert-comptable doit vous aider durant au moins l'exercice de 12 mois sur les choix de votre entreprise.
Il convient d'inscrire à l'ordre du jour du CSE la "nomination de l'expert-comptable pour assister le CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail" et réaliser un double vote (n'hésitez pas à nous contacter, nous vous guiderons dans la procédure).
Le déroulement de la mission de l'expert-comptable Soxia
Agile et réactive, notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure. Cela commence par une première prise de contact avec les membres du CSE pour comprendre vos attentes, votre situation, votre environnement économique et social… Ce point est fondamental car il va nous aiguiller sur vos besoins et les éléments à demander.
Cette première rencontre va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes et qui a pour but d’encadrer le périmètre de la mission, la nature et l’étendue de celle-ci. Elle précisera également, le calendrier et le montant des honoraires qui sont à la charge de l’employeur (art. L 2315-80).
A défaut d’accord et dans le cas de la nomination d’un expert-comptable dans la consultation sur la politique sociale, le CSE doit rendre son avis dans un délai de 2 mois à compter de la date de la communication par l’employeur des informations prévues.
Tout au long de notre mission , nous échangerons avec vous et avec la direction ; en effet, nous pensons qu’une expertise ne peut se faire sans une connaissance approfondie de l’entreprise et un dialogue permanent avec l’ensemble de ses acteurs.
Comme pour l’ensemble de nos interventions, notre rapport vous est présenté lors d’une réunion préparatoire du CSE. Celle-ci a pour but de vous restituer nos conclusions sur votre politique sociale et doit vous permettre d’élaborer les questions à destination de votre direction qui vous permettront d’avoir tous les éléments pour rendre votre avis.
Ensuite, la présentation en réunion plénière doit être l’occasion d’un dialogue constructif avec votre direction.
Enfin, nous vous aiderons à rédiger un avis sur la consultation sur la politique sociale motivé qui ne soit pas un simple « d’accord / pas d’accord » (avec quoi ?).
Notre rôle est de vous expliquer les évolutions sociales visibles dans votre entreprise : que veut dire la pyramide des âges ? celle de l'ancienneté ? étude des rémunérations et des classifications, l'absentéisme fort veut-il dire qu'il existe un malaise dans notre entreprise ? tous les salariés bénéficient-ils d'une formation ... voici quelques exemples mais il en existe beaucoup d'autres.
La consultation sur la politique sociale est un domaine très vaste et il convient que vous ayez entamé une réflexion en amont avant notre première rencontre.
Pour savoir comment nous désigner -cliquez ici-
Une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
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