Les excédents du budget de fonctionnement du CSE (0,2%) sont une question qui revient souvent : comment les utiliser ?
Beaucoup de gros CSE se retrouvent avec de grosses sommes accumulées sur le budget de fonctionnement (les excédents du budget de fonctionnement du CSE). Les élus veulent avoir s'il est possible de les utiliser. Avant les Ordonnances Macron, il existait très peu de possibilités existent pour « dégonfler » vos excédents dans le budget de fonctionnement (le 0.2% du CE).
Souvent nous rencontrions des fournisseurs qui conseillaient de passer outre la séparation stricte des budgets, ce qui va toujours à l'encontre du Code du Travail.
Les ordonnances Macron, remettent une partie de ce principe en cause : il va être possible de basculer une partie du fonctionnement (ou AEP) sur les œuvres sociales du CSE (comité social et économique) ... attention, tout ne peut pas être possible mais surtout, soyez prévoyant car on ne sait pas ce que l'avenir réserve...
SOMMAIRE
REVENONS EN ARRIÈRE SUR L'ORIGINE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT du CSE (0,2%)
La séparation stricte et ne pas mélanger les 2 budgets même en CSE !
LES DÉPENSES POSSIBLES CAR LISTÉS PAR LE CODE DU TRAVAIL
LES NOUVEAUTÉS DU CSE : LE TRANSFERT DE 10% DU RELIQUAT DE FIN D'EXERCICE
EN CONCLUSION : LES EXCÉDENTS DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DOIVENT RESTER DANS LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Les excédents du budget de fonctionnement du CSE s'accumulent chaque année. Vous voudriez savoir comment utiliser ces sommes afin qu'elles ne "dorment" pas sur un compte en banque. Plusieurs fois des propositions de textes de loi ont étés proposés mais sans jamais aboutir.
En fait, nous avons 2 cas à explorer :
- les petits CSE qui ont très peu de budgets se retrouvent dans une situation complexe, ils n'ont pas assez de budget par exemple pour financer la rédaction des PV de réunions
- les gros CSE de sociétés de plus de 500 salariés et plus qui ont des budgets annuels trop importants
Si vous êtes un CSE qui gére les ASC de 50 à 200 salariés, vous ne devez pas vous poser la question des sommes accumulées sur le budget de fonctionnement (AEP), vous ne devez pas en avoir.
1- revenons en arrière sur l'origine du budget de fonctionnement
L'origine des comités d'entreprises commencent dans les années 30 mais a réélement accéléré à la fin de la seconde guerre mondiale. En 1982, avec les lois Auroux, la subvention de fonctionnement (0,2%) a été mise en place. Il devient obligatoire une fois que l'effectif de l'entreprise passe au dessus de 50 salariés. Aucune entreprise ne peut refuser de le verser et aucun CSE ne peut refuser de le toucher.
Il y a donc 2 budgets :
1- le budget des activités sociales et culturelles
2- le budget de fonctionnement (ou AEP) de 0,2% qui est obligatoire
Le budget de fonctionnement doit couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. C'est à dire que ce budget permet au CSE de pouvoir être indépendant dans le financement de ses besoins (PV de CSE, conseils d'avocats ou d'experts-comptables...) et ne pas devoir demander des financements à la direction. Les négociations pour obtenir plus d'activités sociales et culturelles sont souvent trés difficiles ... alors demander à financer un avocat pour aider le CSE en PSE, je vous laisse imaginer les difficultés.
L'employeur ne participe pas aux votes sur l'utilisation du budget de fonctionnement. Le CSE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de l'objet du CSE (éviter des dépenses illégales), ses fonctions et d'une bonne gestion.
A partir d'une certaine taille, vous touchez plus que vos besoins annuels, c'est un constat. Vous aurez des excédents dans le budget de fonctionnement du CSE.
2- La séparation stricte et ne pas mélanger les 2 budgets même en CSE !
Impossible de transférer les excédents du budget de fonctionnement du CSE
Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017, le comité d’entreprise devait respecter strictement le principe de séparation du budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles.
Tout transfert de l’excédent du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles était prohibé.
Donc avant, en CE et maintenant en CSE, la stricte séparation des budgets est toujours valable et ne peut pas être contournée. Vous devez tout au long de l'exercice gérer les 2 budgets séparément. Les évolutions de la loi font que les CSE d'une certaine taille auront toujours des excédents du budget de fonctionnement du CSE et les sommes vont augmenter.
La Cour de CAssation interdit le transfert des excédents du budget de fonctionnement du CSE
Il ne faut as oublier la décision de la Cour de Cassation qui se prononce sur le sujet. En cas de saisine du tribunal, le CSE devra :
- rembourser le reliquat de budget de fonctionnement transféré au-delà de la limite de 10%, attention à avoir suffisamment de réserves dans les ASC car il faut rembourser ces sommes !
- éventuellement rembourser les sommes déjà dépensées, en vue de financer les activités sociales et culturelles, issues du budget de fonctionnement.
Sachant qu'en plus, il s'agit de l'employeur qui est à l'origine de cette décision.
N'oubliez pas que les excédents du budget de fonctionnement du CSE accumulés durant les années passées peuvent vous permettre de faire face à une actualité difficile (PSE, problèmes sociaux, conditions de travail...). On peut citer par exemple :
- des "bizarreries" dans la gestion de votre société ou de votre groupe qui peuvent nécessiter le déclenchement d'un droit d'alerte. Autre point important à ne pas oublier : certaines interventions d'experts sont avec une participation du CSE avec son budget de fonctionnement (par exemple dans le cadre des experts-comptables : les orientations stratégiques, le droit d'alerte
- Utiliser le budget de fonctionnement et vous retrouver face à un PSE sans "réserves sur le fonctionnement", vous serait très surement reproché par les salariés qui ne pourraient pas être défendus au mieux.
Nous voyons bien que vous retrouver sans aucune réserve sur le fonctionnement n'est pas une position réaliste. Gardez vos excédents du budget de fonctionnement du CSE, personne ne peut être certain que l'avenir sera sans problèmes : même des géants comme Amazon viennent de licencier 27.000 salariés entre 2022 et 2023.
Pourquoi garder et avoir des excédents du budget de fonctionnement du CSE
N'oubliez pas que les excédents du budget de fonctionnement du CSE accumulés durant les années passées peuvent vous permettre de faire face à une actualité difficile (PSE, problèmes sociaux, conditions de travail...). On peut citer par exemple :
- des "bizarreries" dans la gestion de votre société ou de votre groupe qui peuvent nécessiter le déclenchement d'un droit d'alerte. Autre point important à ne pas oublier : certaines interventions d'experts sont avec une participation du CSE avec son budget de fonctionnement (par exemple dans le cadre des experts-comptables : les orientations stratégiques, le droit d'alerte
- Utiliser le budget de fonctionnement et vous retrouver face à un PSE sans "réserves sur le fonctionnement", vous serait très surement reproché par les salariés qui ne pourraient pas être défendus au mieux.
Nous voyons bien que vous retrouver sans aucune réserve sur le fonctionnement n'est pas une position réaliste. Gardez vos excédents du budget de fonctionnement du CSE, personne ne peut être certain que l'avenir sera sans problèmes : même des géants comme Amazon viennent de licencier 27.000 salariés entre 2022 et 2023.
3- LES DÉPENSES POSSIBLES CAR LISTÉS PAR LE CODE DU TRAVAIL
Le Code du Travail indique des listes de dépenses qui rentrent dans le bubget de fonctionnement (AEP). Respectez-là et restez dans cette liste : les excédents du budget de fonctionnement du CSE doivent rester sur le budget de fonctionnement. Vous pouvez :
- reporter l'excédent à l'exercice suivant
- acheter du matériel pour les élus (ordinateurs et imprimantes pour réaliser la comptablité, les PV du CSE...)
- envisager d'organiser une session de formation (formation économique de 5 jours - contactez nous) pour l'ensemble des élus afin d'être encore plus efficace dans le rôle d'élus notamment sur la partie juridique
- placer les fonds et en retirer des revenus. Évitez les placements à risque. Vos excédents doivent vous permettre d’affronter un coup dur (financement de l'expert dans la consultation sur la stratégie, licenciements économiques dans l’entreprise, projet de restructuration - pour en savoir plus, cliquez ici - prud’hommes intenté par un permanent, mise en jeu de votre responsabilité civile, etc.),
- renouveler votre documentation (juridique, sociale...) destinée aux élus du CSE pour l'exercice de leurs attributions économiques
- prendre une assistance juridique (contactez nous) afin de faire face aux questions juridiques du quotidien
- payer les honoraires d'un expert-comptable pour le CSE si vous touchez plus de 153.000 € de subventions
- voir payer les honoraires d'un Commissaire aux Comptes (si vous êtes un gros CSE)
- utiliser un rédacteur pour les PV (ce qui peut vous dégager du temps)
- les frais de déplacements des élus (dans certains cas)
- le mobilier du CSE
- les abonnements : internet, téléphone
- pour les gros CSE, l'embauche de certains salariés pour aider les élus sur les "parties politiques" et de négociations avec votre entreprise
- faire auditer votre contrat de Mutuelle afin d'essayer de trouver des économies pour les salariés voire d’empêcher des fortes hausse de cotisations. Il s'agit bien d'un audit réalisé par des actuaires et non une mise en concurrence (pour plus d'informations cliquez ici).
Important : votre employeur ne peut pas vous diminuer le montant de la subvention, si vous ne dépensez pas toute la somme. Le code du Travail est clair sur ce point, vous devez recevoir chaque année pour le budget du fonctionnement 0.2% de la masse salariale de l'année, c'est une obligation. En CSE, ce taux ne peut être que de 0.2%, pas moins !
Nous vous mettons en garde contre :
Tout transfert de budget vers les activités sociales, qui est illégal et pourrait être passible de sanctions pénales
L’imputation sur le budget de fonctionnement de salariés du CSE exclusivement dédiés aux œuvres sociales,
l'achat de tablettes pour tous les salariés sur le budget de fonctionnement (vu dans des forums et une dépenses qui ne respecte rien)
l'achat de gadgets pour tous les salariés (même avec un logo, il s'agit d'une ASC)
ATTENTION :
Les vendeurs dans les forums CSE
Les pratiques de certaines officines qui s’efforcent de vous vendre de la « communication par l’objet » auprès des salariés en vous assurant que cela est accepté par l’URSSAF. Les URSSAF ne regardent pas si la séparation des budgets est respectée.
Par contre, certains "marchands du temple" préféreront faire une vente et vous conseilleront d'imputer sur le fonctionnement des dépenses qui n'en sont pas (peignoirs au nom du CSE , mugs avec le logo du CSE, sacs à dos avec la photo du secrétaire du CSE, les frais de gestion des chèques vacances, les frais d'abonnement à des sites internet permettant l'achat des ASC - ce point a été jugé-, les frais de déplacements pour tester des ASC…).
Sur les risques en cas de mauvaise utilisation des budgets, vous pouvez consulter la page ici.
Pour le dégonfler, pensez à vous former (tant pour la partie gestion du CSE mais aussi sur des thèmes pouvant vous aider dans vos attributions économiques et professionnelles...), à acheter de la documentation, à faire appel à des experts...
4- les nouveautés du CSE : le transfert de 10% du Reliquat de fin d'exercice
Hausse des taux dans les gros CSE
Tout d'abord pour les gros CSE ce taux augmente et passe de 0.2 à 0.22%, c'est très bien pour les gros CSE. Toutefois, nous rencontrons beaucoup de gros qui ont beaucoup de réserves et qui ont du mal à tout dépenser et à l'opposé des petits CSE de moins de 100 salariés qui ne peuvent rien faire faute de budget : avec 8.000 € de budget de fonctionnement (AEP) que voulez vous faire ?
Transfert du reliquat de 10% du résultat
Certains élus ont attendu avec impatience le passage en CSE pour pouvoir basculer tout le budget de fonctionnement dans les œuvres sociales. Précisons quelques points :
- Tout d'abord, il n'est pas possible de basculer toutes les réserves accumulées chaque année
- Ensuite, les ordonnances ne parlent que du reliquat de l'exercice qui peut être transféré du fonctionnement vers les œuvres sociales. Il faut donc comprendre que pendant l'exercice comptable la séparation des budgets est toujours d'actualité et à la fin de l'exercice (et uniquement à ce moment là), si le résultat du fonctionnement est positif, vous pouvez choisir de transférer toute ou partie de cette somme (maximum de 10% du reliquat de l'exercice). Si le résultat du fonctionnement est négatif, il n'est pas possible de basculer 10% du reliquat vers les ASC
- cette option, de basculer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement, n'est possible que si vous êtes en CSE.
Que se passe-t-il si vous transférez plus de 10% du résultat : la Cour de Cassation se prononce
Une décision de la Cour de Cassation, plus haute instance en France, nous répond :
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation se trouve face à un transfert de budget effectué par un comité d’entreprise (avant le passage en CSE). Dans ce cas, le comité d’entreprise avait transféré des excédents du budget de fonctionnement provenant des exercices antérieurs, dans le budget des activités sociales et culturelles. Suite à ce point, l’employeur avait assigner le comité d’entreprise en vue de revenir sur ce point. La Cour d’appel a donné raison à l’employeur et le comité d’entreprise a saisi la Cour de Cassation. La Cour de cassation donne raison à l'employeur. Le comité devait respecter strictement le principe de séparation des budgets. Le transfert des excédents du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles caractérisait un trouble manifestement illicite. Nous pouvons donc voir qu'il n'a jamais été possible de transférer toute ou partie du budget du Fonctionnement vers les ASC. Cet décision est transposable au CSE si le transfert est supérieur à 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
Votre expert-comptable CSE peut vous aider sur ce point.
En Conclusion : les excédents du budget de fonctionnement du CSE doivent rester dans le budget de fonctionnement
Avoir des excédents du budget de fonctionnement du CSE est donc une situation classique et il ne sert à rien de tenter de les diminuer sauf à ne pas respecter le code du Travail.
En cas de questions contactez nous avec le formulaire ci-dessous.
Pour plus d'informations sur l'utilisation du budget de fonctionnement, cliquez ici.
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