Formation : L’assistance des salariés par les représentants du personnel en cas de rupture du contrat de travail

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Formation : L’assistance des salariés par les représentants du personnel en cas de rupture du contrat de travail

Formation : L’assistance des salariés par les représentants du personnel en cas de rupture du contrat de travail

Les objectifs de la journée : assumer son rôle d’assistant dans le cadre d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle et éclairer le salarié en cas de volonté de sa part de démissionner.

Le licenciement pour motif personnel – l’assistance du salarié :

  • L’exigence d’un motif réel et sérieux (illustrations).
  • Les notions de faute simple, grave et lourde et ses différentes répercussions (indemnités de licenciement, préavis et droits aux allocations chômage).
  • Les limites apportées au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Illustrations jurisprudentielles).
  • Les règles de procédure : de la convocation à la notification (les points de vigilance).
  • Le rôle de l’assistant du salarié avant, pendant et après l’entretien préalable.
  • Le cas particulier des représentants du personnel (procédure de licenciement & recours hiérarchique et/ou contentieux).

La démission – éclairages :

  • Les conditions de validité et les situations équivoques (contexte conflictuel).
  • Les démissions considérées comme légitimespar Pôle emploi.
  • La situation du salarié pendant son préavis : la dispense, les impacts d’un arrêt maladie, la prise ou non des congés payés, le maintien des avantages en nature.

 

La rupture conventionnelle – théorie et pratique :

  • Les différentes règles de procédure : négociation, assistance du salarié, conclusion et homologation.
  • Le cas spécifique des représentants du personnel (Inspection du travail).
  • Les cas de conclusion : la nécessité d’une décision commune libre et éclairée de rompre la relation de travail. L’articulation avec le régime des licenciements économiques.
  • La conclusion d’une rupture dans un contexte conflictuelle à la lumière de la jurisprudence.
  • Les recours contentieux.
  • Le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

La transaction

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