Les étapes du droit d’alerte par le comité d’entreprise

Quels sont les points qui peuvent déclencher un droit d’alerte par le comité d’entreprise ?
30 août 2012

Le droit (ou la procédure) d’alerte est une possibilité offerte pour les élus de pouvoir questionner les dirigeants d’une entreprise et surtout d’obtenir des réponses

 

Quand mettre en place un droit d’alerte ?

Lorsque le comité d´entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise, il peut (il doit) demander à l´employeur de lui fournir des explications. Les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l´entreprise ne se limitent pas à des éléments comptables et financiers.

 

Pour plus d’informations cliquez ici.

 

La première étape

Dans un premier temps, les questions doivent être posées à la prochaine réunion du CE, il faut donc les inscrire à l’ordre du jour. Demandez la présence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous répondre précisément. Un directeur général peut répondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir répondre sur tous les thèmes. Le Code du Travail indique que l’entreprise doit toujours répondre aux questions du Comité d’entreprise et doit mettre à disposition un représentant de l’entreprise capable de répondre.

 

Le droit d´alerte permet au comité d´intervenir suffisamment tôt pour signaler un risque sur la pérennité de l’entreprise ou éviter une dégradation de la situation de l´entreprise. Le Comité d’entreprise peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficultés rencontrées. L’actualité a montré que la fermeture d’une usine peut être remplacée sur une reprise par une autre entreprise ce qui sauve des emplois.

 

Il est important de savoir qu’un comité d’entreprise ne peut pas être sanctionné s’il a déclenché un droit d’alerte injustifié (sauf si elle est abusive ou cherche à nuire à l’entreprise). Cette procédure d´alerte ne pouvant intervenir qu´une fois par exercice, il convient de voir si une expertise des comptes de votre entreprise peut suffire. Pour les points devant déclencher un droit d’alerte cliquez ici.

 

 La seconde étape du droit d’alerte

S’il n’y a pas de réponse, si la réponse n’est pas satisfaisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise doit établir un rapport. Il est transmis à l´employeur et aux commissaires aux comptes. Il convient d’insister sur le caractère confidentiel et sensible de cette procédure. Si une partie prenante à une procédure d’alerte ébruite les difficultés que traverse l’entreprise, les conséquences peuvent être dramatique : perte de clients, perte de fournisseurs, perte de soutien des banques… la situation de l’entreprise peut empirer (cliquez ici).

 

C’est pour cette étape que le comité d’entreprise peut se faire aider par un expert comptable dans le cadre de la mission légale du droit d’alerte (les honoraires sont à la charge de l’entreprise). Pour en savoir plus cliquez ici et ici .

 

Le rapport du comité d´entreprise conclut sur un avis indiquant l´opportunité de saisir :

– l´organe chargé de l´administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées (SA et quelques SAS). La question doit être inscrite à l´ordre du jour de la prochaine séance du conseil d´administration ou du conseil de surveillance

– ou d´en faire informer les associés dans les autres formes de sociétés (SARL).

 

Et la suite ?

Dans les sociétés à conseil d´administration ou à conseil de surveillance, si cet organe ne répond pas, il est possible d’informer les associés.

 

Lorsque la procédure arrive aux associés, ils doivent avoir une copie du rapport du comité d’entreprise. 

 

 

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