Est ce que l'employeur peut refuser l'aide d'un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de mon entreprise (l'ancien examen annuel des comptes de votre entreprise) ?
Est ce que l'employeur peut refuser la nomination d'un expert-comptable dans le cadre d'un examen annuel des comptes ? Cette question nous est souvent posée.
L'examen annuel des comptes de votre entreprise, l’expertise annuelle des comptes de votre entreprise, l’analyse des comptes annuels, la consultation sur la situation économique et sociale sont les différents noms qui existent pour une mission qui consiste, une fois par an, de comprendre ce qu’il s’est passé dans l’entreprise, comprendre les évolutions, comprendre pourquoi les chiffres sont bons ou mauvais, comment évolue votre marché, comprendre les échanges entre les sociétés d’un même groupe … Le législateur a prévu cette possibilité dans le Code du Travail. L'employeur peut refuser un examen annuel des comptes ? la réponse est non !
SOMMAIRE
Se faire assister
Est-ce-que l'employeur peut refuser un examen annuel des comptes ?
La désignation
En conclusion
Se faire assister
Les élus n’étant pas des spécialistes du chiffre, le Code du Travail permet de se faire assister dans une prérogative importante pour le CSE : connaitre la santé financière de l’entreprise, comprendre les échanges entre les sociétés du groupe, comprendre les éléments financiers… C'est pour cette raison que le législateur permet aux CSE de faire une fois par an une analyse des comptes annuels ou une expertise annuelle des comptes de votre entreprise.
Est-ce-que l'employeur peut refuser un examen annuel des comptes ?
Nous sommes souvent confronté à cette question. Elle se comprend, il n'est pas simple de s'opposer à son employeur dans ce cadre. Pourtant, la décision de faire appel à un expert-comptable est une question que le CSE est seul habilité à apprécier. L'employeur n’a pas à juger si cette analyse des comptes annuels de l'entreprise est utile et ne peut en aucun cas s'y opposer.
Plusieurs décisions de justices ont confirmé ce principe et ont donné raison aux CSE qui voulaient se faire aider pour une analyse des comptes annuels. Si l’employeur persiste, il s’expose au délit d’entrave. Le seul cas où il pourrait s’opposer à ce type de mission serait en cas de désignation irrégulière.
La désignation
La décision de recourir à un expert-comptable est prise au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Il est préférable de procéder à un vote pour éviter toute contestation ultérieure (désignation irrégulière). Ce vote portera sur deux points :
— le principe même du recours à un expert-comptable pour l'analyse des comptes annuels ;
— le choix du cabinet d'expertise qui assistera le CSE.
Ne vous laissez pas dicter votre conduite par des dirigeants qui ne veulent pas d’un expert comptable mandaté par le CSE… de toutes façons, ils trouveront toutes les justifications pour vous décourager de mettre le "nez dans l’entreprise".
En conclusion :
Est-ce-que l'employeur peut refuser un examen annuel des comptes ? C'est le rêve de beaucoup d'employeur, mais la réalité est autre. Le CSE est le seul à décider de l'utilité de la mission, l'employeur n'a pas son mot à dire et encore moins à participer au vote.
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