L’ancien examen annuel des comptes pour le comité d’entreprise ou l’expertise rentrant dans la consultation économique et financière de l’entreprise : une mission pédagogique ?

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L’ancien examen annuel des comptes pour le comité d’entreprise ou l’expertise rentrant dans la consultation économique et financière de l’entreprise : une mission pédagogique ?

L’examen annuel des comptes n’existe plus, la loi Rebsamen (ou la loi sur le dialogue social) l’a transformé en une véritable consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise. L’expertise des comptes de votre entreprise correspond à une mission pédagogique mais surtout une explication sur votre entreprise ayant pour finalité d’anticiper les éventuels problèmes qu’elle pourrait connaitre à court et moyen terme. Elle permet aussi de comprendre la direction que prend votre entreprise.

 

Selon l’Ordre des Experts comptables, « la mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du comité d’entreprise »  (selon le Guide des missions de l’expert comptable).

Toujours selon l’Ordre : « les élus qui souhaitent aller plus loin dans l’information économique et dans la compréhension des données comptables de leur entreprise commencent généralement à faire appel à un expert-comptable pour comprendre les comptes de l’entreprise et son environnement lors de leur examen annuel« .

 

 Quelques fondements légaux :

Article L2325-35 : Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière;

1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise;

2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi;

3° Dans les conditions prévues à l’article L2323-24 relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours est mise en œuvre.

Pour en savoir plus sur le rôle du CE face à un PSE cliquez ici.

Article L2325-36 : La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

 

Article L2325-37 : Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes

 

Le recours à l’expert comptable dans la consultation du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise : une mission pédagogique… 

Elle doit permettre aux membres du Comité d’entreprise d’engager un dialogue avec les dirigeants de l’entreprise, de demander des éclaircissements, des compléments sur la situation financière de l’entreprise et de formuler toutes les observations utiles.

Il convient donc à l’expert comptable de traduire en langage simple et accessible à des non spécialistes les données comptables, financières et sociales résultant des éléments que doivent obligatoirement communiquer les dirigeants d’entreprises au comité d’entreprise. Pour savoir comment choisir un expert comptable « spécialisé en CE » cliquer ici.

 

Voici quelques questions qui doivent trouver une réponse dans cette intervention :

  • Comprendre les comptes permet d’apprécier la situation de l’entreprise.
  • C’est un exercice de pédagogie, grâce à un examen des comptes, l’expert comptable doit expliquer, le plus simplement possible, à des non professionnels des montages parfois complexes. 
  • Comprendre comment la société est gérée, saisir son environnement.
  • Saisir s’il existe des transferts de profits d’une société à l’autre (prix de cession interne, dividendes …).

Mais, les questions peuvent être multiples et aller très loin dans la compréhension de votre groupe et de votre société.

 

La première expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (ancien examen annuel des comptes)

Les dirigeants d’entreprise ont parfois du mal à comprendre (et à accepter alors qu’ils ne peuvent s’opposer) la première expertise sur la situation économique (examen annuel des comptes) et nous entendons des arguments comme : ça ne sert à rien (selon eux,  pourtant les élus en retirent toujours des informations et une meilleure compréhension), ce type d’intervention coûte trop cher (pas plus cher que les conseillers de la direction), le financement est à la charge du CE, sinon je diminue les primes (le financement est légalement à la charge de l’entreprise et que penser du dialogue social lorsqu’un dirigeant dit ce type d’éléments ?)

Par la suite, avec une bonne explication, cette mission sur la situation économique et financière est acceptée et dans beaucoup de sociétés, elle est même faite chaque année sans aucune discussion ou négociation provenant de la direction.

Si vous souhaitez quelques arguments afin de l’introduire, cliquez ici.

Si votre direction s’oppose à ce vote cliquez ici. Elle ne peut pas non plus refuser cette mission si elle est votée (cliquez ici).

Les arguments avancés par vos dirigeants pour vous dissuader sont souvent les mêmes (cliquez ici).

A noter : le président n’a pas participer au vote de désignation (cliquez ici).

Le DAF (directeur administratif et financier) de votre société ou le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de votre entreprise ne sont pas assez indépendants (cliquez ici) pour remplir ce rôle, vous devez plutôt prendre un professionnel indépendant.

 

Une mission permettant d’anticiper les problèmes  

Dans l’expertise sur la situation économique et financière (ancien examen annuel des comptes), nous ne contrôlons pas les comptes mais nous devons les comprendre, regarder les dépenses, étudier les transferts entre les sociétés (pour plus d’éléments cliquez ici), étudier le niveau de dividende… Nous devons transformer des documents comptables rébarbatifs en données économiques simples et compréhensibles.

[important]Pour les élus du comité d’entreprise, anticiper, c’est comprendre le plus tôt possible les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans le gestion de l’entreprise. Bien comprendre vos comptes et la gestion de votre entreprise permet le cas échéant de déclencher un droit d’alerte et essayer d’éviter un PSE.[/important]

Dans les entreprises qui vont bien, le comité d’entreprise doit surveiller et ne pas hésiter à s’interroger et questionner les dirigeants sur la bonne marche de l’entreprise. Le principe est de détecter, le plus tôt possible, les difficultés voire alerter les dirigeants avant de tomber dans l’urgence ou le PSE (cliquer ici).

L’actualité aborde les difficultés de certaines entreprises qui aboutissent à des licenciements économiques. Une grande partie des entreprises françaises y sera un jour confrontée. Vous devez vous préparer à cette éventualité.

 

Un grand pouvoir d’investigation sur la situation économique et financière

Pour cela, l’expert comptable juge des documents qu’il doit demander (cliquer ici), il peut demander des éléments sur la société mère (cliquez ici) et surtout votre société ou vos dirigeants peuvent difficilement refuser de les transmettre (cliquer ici). Il a des pouvoir d’investigation assez larges. Ce point a été confirmé par les juges mais aussi par l’Ordre des experts comptables. Nous pouvons demander des éléments sur la société holding mais aussi sur certaines sociétés sœurs voire des filiales.

 

qui s’explique par les nombreux cas

Parfois, il existe des difficultés mais elles peuvent être masquées par la politique de groupe. A l’opposé, la société française dégage de bonnes marges mais les échanges dans le groupe font, qu’au final, pour des raisons fiscales, les résultats ne sont pas très bons. Au final, la société française est à l’équilibre et non en bénéfices, ce qui peut justifier des positions plus dures en NAO.

Garce à l’examen annuel des comptes, le code du travail offre aux comités d’entreprise un outil qui permet de savoir quelle est la santé financière, sociale et économique de l’entreprise. Cette mission permet à l’expert comptable de comprendre la société, sa place dans le groupe, sa gestion et permet de mettre en avant les risques potentiels sur les difficultés de l’entreprise (s’il y en a). Ensuite, il va transmettre tous ces éléments aux CE en n’oubliant pas le point de vu à avoir : les salariés, les dirigeants et les actionnaires n’ont pas la même vision de l’entreprise,  nous, nous défendons la votre.

La loi permet en effet au comité d’entreprise de désigner un expert-comptable pour l’aider à examiner les comptes de l’entreprise. Les élus du  CE décident du choix de l’expert comptable (pour plus d’information cliquer ici) et l’employeur prend à sa charge les honoraires.

 

Examen annuel des comptes : comprendre l'entreprise

 

Comment est le rapport d’un expert comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes ou de l’expertise rentrant dans la consultation économique et financière de l’entreprise  ?

Dans le cadre d’un examen annuel des comptes ou de l’expertise rentrant dans la consultation économique et financière de l’entreprise, nos travaux portent en général sur les points suivants :

  • une présentation du groupe et les relations de la société avec le groupe,
  • une analyse de l’évolution et des perspectives de l’activité mise en perspective dans son environnement sectoriel et concurrentiel, comparaison avec des sociétés du même secteur,
  • un diagnostic sur l’évolution des résultats globaux, des résultats par secteur d’activité ou par société et de leurs perspectives,
  • une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement,

 

Dans un examen annuel des comptes, nous devons créer un document de référence simple et accessible que les élus doivent garder et comprendre afin de mieux saisir les évolutions futures.

Il doit vous servir dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) mais pas seulement.

 

Pourquoi nommer un expert comptable chaque année ou tous les 2 ans ?

Quand une entreprise fait des bénéfices, rarement les élus s’interrogent et les directions avancent que l’examen annuel des comptes par un expert comptable est inutile. Du coup, quand tout va bien, les élus hésitent ne cherchent pas le conflit avec l’employeur et ne nomment pas d’expert-comptable.

Or, tout entrepreneur doit se projeter dans l’avenir et optimiser la société… trop souvent les entreprises ne profitent pas des années de croissances pour « mettre de côté » et faire face aux mauvaises années. Il faut donc analyser la santé économique de l’entreprise à tout moment. Une bonne santé financière et sociale peut cacher des faiblesses dont les effets surgiront plus tard… souvent trop tard, comme par exemple un important contrat ayant une fin proche qui risque d’aboutir à une renégociation à la baisse, un accroissement temporaire de l’activité qui, s’il n’est pas maîtrisé va aboutir à un alourdissement des coûts…

 

Toutes les analyses financières pour les entreprises sont faites pour les dirigeants ou les actionnaires. Seul l’expert du Comité d’entreprise analyse la santé de l’entreprise du point de vue du salarié. Or, la finance actuelle cherche plutôt le profit à court terme (dividende) et une sur-optimisation des structures pouvant aboutir par exemple à des surcharges de travail pour certains postes suite à des licenciements. Plusieurs fois, nous avons rencontré des groupes internationaux qui licencient en France et augmentent depuis plusieurs années le dividende aux actionnaires et en plus n’hésitent pas à mettre en place des plans de rachat de ses propres actions qui se comptent en milliards de dollars. Or, plusieurs grands investisseurs mondiaux commencent à dénoncer l’absence de projet à long terme au profit d’une vision « court termiste » basée sur l’actionnaire.

 

Au final, cette intervention : 

  • Aide le Comité d’entreprise à comprendre les comptes et à apprécier la situation économique de l’entreprise et du groupe,
  • Établie un diagnostic comptable économique et financier qui traduit la situation réelle de l’entreprise (pour comprendre la liasse fiscale cliquez ici),
  • Permet au comité d’entreprise de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation de l’entreprise,
  • Facilite la compréhension de l’entreprise et la participation du comité d’entreprise à la gestion de leur entreprise par une amélioration de leur connaissance économique et financière.

 

Les plus…

Il est possible dans la consultation sur la situation économique et financière d’ajouter des questions précises (cliquez ici), l’étude des élément prévisionnels (cliquez ici), du rapport sur la participation aux bénéfices (cliquez ici).

Enfin, concernant les orientations stratégiques cliquez ici pour aller sur la page dédiée.

 

Si vous hésitez, vous pouvez nous contacter :

 

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Renaud Negre

Soxia : l’expert comptable des comités d’entreprise

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