Contactez-nous pour les modalités d'application  
 

	LES MISSIONS D’URGENCE ET DE TRAITEMENT • L’assistance au Plan de Sauvegarde de l’Emploi
	LES MISSIONS DE VIGILANCE ET D’ANTICIPATION • Le droit d’alerte
	LES MISSIONS DE VEILLE • L’examen des comptes annuels • L’examen des comptes consolidés • L’examen des comptes prévisionnels • Le rapport sur la participation
	LES AUTRES MISSIONS • Les fusions et regroupements • L’assistance à la commission économique • Les comités de groupe et européens

 La loi a défini le champ de ces missions, ce qui implique

• Quelques contraintes, notamment de rester dans le cadre précis de cette loi pour que l’exercice de cette mission ne soit pas contestable
• Mais une grande opportunité, celle d’être à la charge de l’entreprise

 Certaines de ces missions ne s’appliquent pas à toutes les entreprises ni à toutes les organisations

• §Notion de seuils de taille ou d’effectif (par exemple pour les comptes prévisionnels)
• Fréquence parfois limitée (droit d’alerte)

 L’exercice de ces missions demande un minimum de formalisme

• §Mise à l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise
• Vote en réunion

 Le recours à ces missions est parfois limitée dans le temps

• §Certaines peuvent être décidées à tout moment (examen de comptes)
• D’autres ne peuvent être actées que lors d’une seule réunion (Plans de Sauvegarde)

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